La loi donne à la vente d’une créance

d’un droit, d’une action sur un tiers, le nom de cession ou transport; le vendeur s'appelle cédant et l'acheteur, cessionnaire. La créance passe au cessionnaire avec ses accessoires; mais comme cette créance est due par un tiers, il est essentiel que celui-ci ait connaissance qu’elle a passé en d’autres mains; de là la nécessité de la signification du transport au débiteur, ou de son acceptation qui en tient lieu. Sans cette formalité, 1 cessionnaire n’est pas complétement saisi, et

‘celui à qui la créance serait ensuite transportée,

s’il faisait signifier ce deuxième transport, ou le faisait accepter avant le premier cessionnaire, pourrait toucher la créance, ne laissant au premier cessionnaire d'autre ressource que des dommages contre le cédant.

647. Si l’on vend ou transporte tous ses droits en général dans une succession, on est alors tenu seulement de garantir sa qualité d’héritier, comme en matière de transport de créance, on garantit sa qualité de créancier, l’existence de la créance, et son droit à cette créance.

648. La cession et abandon des biens d’un débiteur insolvable à ses créanciers est volontaire ou forcée ; des dispositions et formules spéciales sur cette matière sont données par les statuts et actes de faillite des années 1864—1876.. Voir, quant aux remarques et formules, les articles 89, et 979—1003 de ce Manuel.

GA9. FoRMULE DE VENTE DE MEUBLES ET EFFETS.

À.B,., (occupation et résidence), a reconnu avoir vendu, cédé et assuré à P. L., occupation et résidence), ce acceptant, les meubles qui suivent, que le vendeur a dit lui appartenir, savoir : (désignation); tous lesquels meubles et effets sont en la possession du dit P. L., qui l’a reconnu, pour en faire et disposer comme de chose lui appartenant en vertu des présentes.

Cette vente faite moyennant la somme de.…, que le vendeur a reconnu avoir reçue, dont quittance.

Fait et reçu, sous numéro.…., à..,et ont les parties signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...

(Signatures)