FORMULE DE RETRAIT CONVENTIONNEL ET D'EXERCICE DE RÉMÉRÉ

Devant... soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

D. F., (occupation et résidence), pour satisfaire aux offres que B. C., (occupation et résidence), lui a, ce jour, fait faire par... , notaire à... ,à volontairement reconnu avoir reçu d'1 dit B.C. la somme de... pour le remboursement de pareille somme que le dit B. C. avait reçue de lui pour le prix de la vente à faculté de réméré faite au dit D. F. d'un terrain et emplacement, maison et dépendances appartenant au dit B. C., ainsi que porté au contrat de vente reçu devant notaire à... , en date du... , et y désigné comme suit: (désignation); plus la somme de …….. pour frais, mises et loyaux coûts ; dont et du tout quittance.

En conséquence, le dit D. F. à, en tant que de besoin, rétrocédé et délaissé, sans aucune garantie ni restitution de deniers, le dit terrain, maison et dépendances, au dit B. C., qui en jouira etdisposera ainsi qu’il aurait pu faire avant la dite vente, à la charge pour l'avenir de la rente y mentionnée : et pour cet effet le dit D. F. a présentement remis au dit 3. C. copie certifiée du dit contrat de vente avec celle du titre de propriété que lui avait remise le dit B. C.

Fait et reçu, sous numéro... à... , et ont les dev signé, après lecture des présentes, le

… Jour de.... mil huit cent...

(Signatures) 656. FORMULE DE VENTE, CESSION ET TRANS- MISSION D'UN GREFFE DE NOTAIRE.

Devant..…..,, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

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J. B., notaire public dans et pour la dite province de Québec, résidant à... et y pratiquant comme tel dans le district judiciaire de......, a reconnu avoir vendu, cédé et transmis à D. M. notaire public dans et pour la dite province, résidant à... , et pratiquant comme tel dans le dit district de... ,ce acceptant, toutes ses minutes d'actes notariés, répertoire et index, brevets et copies, et tout ce qui est et se trouvera dû au dit J.B., par qui que ce soit, pour affaires professionnelles, honoraires, vacations ou autrement. (S'i y à quelques réserves, les mentionner ici).

Et aussi le dit J. B. a vendu et délaissé au dit D. M, ce acceptant, les bureaux, tables, tablettes, bancs, écritoires, livres de droit et autres meubles et ustensiles de l'étude, que le dit J. B. a promis de remettre et livrer au dit D. M., aussi. tôt qu’il aura obtenu du pouvoir compétent la permission et l’autorisation de faire la présente acquisition, faute de laquelle obteution les présentes deviendront nulles et non avenues. S'oblige le dit J. B. de préparer avec le dit D. M. un rapport constatant le nombre et l’état des dites minutes ainsi que le nombre de celles manquant, suivant que requis par la loi.

Pour du tout le dit D. M. jouir, faire et disposer comme de chose lui appartenant en vertu des présentes, à la charge de se conformer aux prescriptions de la loi en pareil. cas.

La présente vente, cession et lransmission faites pour et moyennant la somme’de..., que le dit D. M. s’est obligé de payer au dit J. B. dans. ans du jour qu’il sera légalement mis en possession du greffe d’icelui, avec intérêt annuel à... par cent rayable chaque année à compter du dit Jo" : ‘se jégale de possession jusqu’au paie: Dent Ju capital

Las cl 2°, sous numéro...., à...., et ont les parties 5410, après lecture des présentes, le... Jour de... mil huit cent...

(Signatures)

657. FORMULE DE REQUÊTE : AU LIEUTENANT- GOUVERNEUR EN CONSEIL POUR PERMIS D’AC- QUÉRIR LE GREFFE D'UN NOTAIRE.

A l'honorable... lieutenant-gouverneur de la province de Québec, etc., etc., etc., en conseil.

La requête de D. M. notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à.…, dans

le district de..….., et y pratiquant, expose respectueusement :

Que J. B., notaire, pratiquant à... dans le dit district de... en cette province, voulant cesser d'exercer ses fonctions, aurait offert à votre requérant de lui céder et transmettre son greïfe, ce qu'il aurait accepté pour et moyennant les prix et conditions stipulés dans l’acte de vente et cession qu’il lui en a consenti devant..…, notaire à... le...., qu’il produit.

Que votre requérant, pour se conformer aux dispositions du statut de Québec, 1875, chap. 39, sect. 76-80, intitulé : ‘“ Acte pour amender et re. fonire les différents actes concernant le notariat en cette province,” a obtenu de la chambre des notaires un certificat signé de son président, qu’il n’est sous le coup d'aucune censure ni punition de la part d’icelle ; le dit certificat produit.

Que votre requérant a préparé, de concert avec le cédant, et signé un rapport constatant le nombre et l’état des minutes du greffe du dit J.B., ainsi que le nombre de celles manquant, lequel rapport accompagne la présente requête.

Qu'enfin votre requérant s’est pourvu d’une voûte de sûreté, suffisante et à l'épreuve du feu et. de l’humidité, pour y déposer les dites minutes, répertoire et index y relatifs; laquelle a été inspectée par ordre de la dite chambre des notaires, en vertu d'un mandat sous le seing de son président et le contre-seing de l’un de ses secrétaires, ainsi qu’il appert par le certificat produit.

A ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il

plaise à votre honneur et conseil, après avis public de telle demande, publié pendant un mois dans la Gazette Officielle de Québec, de permettre que les minutes, répertoire et index du dit J. B. qui veut cesser d'exercer sa profession et ses fonctions, soient transmis à votre requérant.

Et vous ferez justice.

Daté à..., le... jour de. mil huit cent...

(Signature)

658. FORMULE DE TRANSPORT DE CRÉANCE, AVEC ACSEPTATION PAR LE DÉBITEUR.

Devaut.….., soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

L. B., (occupation et résidence), a reconnu avoir cédé et transporté, avec promesse de garantir, fournir et faire valoir, à J. D., (occupation et résidence), ce acceptant, la somme de... due au cédant par M N,. (occupation et résidence), avec les intérêts échus et à échoir sur icelle, suivant son obligation reçue devant..…., notaire à..., en date du..., enregistrée au bureau d’enregistrement à. . sous numéro..., reg..., VOl..., page...

A l'effet de quoi le dit cédant a remis au

cessionnaire une copie certifiée de la dite obligation, l’a mis et subrogé en ses droits, noms, raisons, hypothèques et actions, pour le dit cessionnaire pouvoir exiger et recevoir du débiteur la dite somme de... et intérêts, et en donner quittance.

Ce transport fait pour la somme de...., que le cédant a reconnu avoir reçue du cessionnaire, dont quittance.

A ceest intervenu le dit M. N. lequel a déclaré qu’il accepte le présent transport et se le tient pour bien et dûment signifié.

Fait et reçu, sous numéro..…., à...., et ont tous signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...

(Signatures)

| punois ettre . B.

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