Dispositions, art. 1755—1761 c. c

697. Le mandat est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle mandant ou constituant, confie la gestion done affaire licite à une autre personne qu’on appelle mandataire, procureur ou agent, etqui par le fait de son acceptation s'oblige à l’exécuter ; l’acceptation peut s’inférer des actes du mandataire, et même de son silence en certains cas.

698. Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention ou usage reconnu au contraire. Il peut être soit dpi pour une affaire particulière, ou général pour toutes les affaires du mandant. Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d'administration ; tous les actes d’aliénation, vente, hypothèque, transaction en matière de biens immeubles, ne peuvent être faits qu’en vertu de pouvoirs exprès et spéciaux, soit exprimés dans la procuration générale, ou dans une procuration spéciale; il en est de même de tout autre acte de propriété autre que ceux d'administration.

699. Le mandataire peut transmettre, par voie de substitution, ses pouvoirs à un autre, mais sous sa responsabilité personnelle, à moins que le titre primitif du mandat ne lui ait donné le pouvoir-spécial de substitution.

700. Le mandat est révocable par le mandant ; d’un autre ‘côté, le mandataire peut s’en décharger par sa renonciation.