FORMULE DE CONTRAT DE CONSTITUTION DE RENTE PERPÉTUELLE

C. D., (occupation et résidence), a reconnu avoir créé et constitué dès maintenant à toujours, avec promesse de pure de tous troubles et empêchements, à L. M., (occupation et résidence), ce acceptant... iastres de rente annuelle et perpétuelle, que le dit constituant s’est obligé de payer au dit L. M., chaque année, à sa résidence susdite, aux quatre quartiers aceoutumés, le premier d’iceux échéant le... prochain, et continuer ainsi de quartier en quartier.

Pour le dit L. M. jouir, faire et disposer de la dite rente comme de chose lui appartenant en vertu des présentes.

Cette constitution faite moyennant la somme de... piastres que le dit constituant a reconnu avoir reçue du dit L. M., qui la lui a payée comptant, dont quittance ; la dite rente rachetable à toujours en rendant et payant par le dit C. D. en un seul paiement au dit L. M. pareille somme de... piastres, avec les arrérages qui en seront alors dus et échus, frais, mises et loyaux coûts.

Pour assurer le paiement de la dite rente, le dit

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C. D. a spécialement ms Lie ué sa propriété, savoir : une terre située à...,de la contenance de... de front sur... de profondeur, bornée en front par... en profondeur par...…,du côté... par .., AU Côté... par... avec maison, hangard et laiterie, gran ze, étable, et autres dépendances dessus érigées (sans omettre le numéro du cadastre d'enregistrement, s’il existe).

Fait et reçu, sous numéro... à......, et interpellés de signer, le constituant a déclaré ne le Ag faire à cause du tremblement de son

ras, le rentier a signé, après lecture des présentes, dont le constituant lui fournira en diligence une copie certifiée et enregistrée, à peine etous dommages, intérêts et dépens, Fr jour de... mil huit cent...

(Signatures)

La quittance de remboursement ou rachat d’une rente se fait à pew près comme celle du retrait conventionnel, numéros 655 et 660 ci-dessus.

TITRE DIXIÈME

sard nces DU DÉPOT ET SÉQUESTRE.

istre ctpbiit 7921. Dispositions, art. 1794 c. c.

“x CHAPITRE PREMIER.

son DU DÉPÔT SIMPLE.

ré- SECTION I.

Lo 7122. Dispositions, art. 1795—1798 c. c.

a SECTION Il.