Dispositions, art. 1823—1829 FT. art

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876—896 c. p. c. ; l’art. 883 c. p. c. amendé par le statut de daéboo, 1871, c. 5,8. 6.

730. Le dépôt est un contrat par lequel on donne quelque chose à garder à quelqu'un, à la charge de la rendre toutes les fois et quand il plaira à celui qui l’a déposée. Ce contrat est gratuit, et ne transfère aucune propriété ni la véritable possession.

781. Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée.; on lui en commet seulement la garde; il doit rendre ce qui lui a été déposé en mêmes espèces ; il est tenu de garder le secret sur ce qui lui a été enjoint par celui qui lui a confié le dépôt ; il ne peut prescrire la chose reçue en dépôt par quelque temps que ce soit, ni opposer compensation.

732. Il y deux sortes de dépôt, le volontaire et le nécessaire; ce dernier est celui qui ne se fait pas de pleine et entière volonté, mais par une espèce de nécessité qui oblige le déposant de donner la chose à garder au premier venu qu'il rencontre, à cause de quelque cas fortuit, comme incendie, naufrage, tumulte, etc.

7838. Le séquestre est le dépôt fait par deux personnes, ou plus, d'une chose qu’elles se disutent, entre les maïns d’un tiers qui s’oblige de a rendre, après la contestation terminée, à la personne à qui elle sera adjugée ; il est conventionnel ou judiciaire ; celui-ci est ordonné par autorité de justice.