FORMULE DE RECONNAISSANCE DE SÉQUESTRE CONVENTIONNEL

Devant..., soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

P. R., (occupation et résidence), et N.R., son frère, (occupation et résidence), ont dit et déclaré ce qui suit, savoir: qu'ils sont en contestation au sujet du droit sur... , que l’un d’eux prétend lui appartenir, l’autre prétendant y avoir autant de droit ; pour quoi ils veulent en passer amiablement par la décision d’arbitres et amiables compositeurs qu’ils se proposent de. nommer et autoriser par compromis.

En attendant leur décision, les dits P. R. et N. R. ont prié M. P., leur ami, "(occupation et résidence), de vouloir bien se charger en séquestre des dites choses en contestation et les garder en soin pour les remettre à celui qui auta.obtenu gain de cause, sur la vue et production de la sentence arbitrale qui lui en sera faite ; ce à quoi le dit M. P. ayant voulu se prêter, ils ont reconnu lui avoir présentement déposé en mains, à titre de séquestre, les choses ci-dessus désignées, et il s'est obligé dé les remettre et délivrer comme susdit à qui de droit quand il en sera requis.

Fait et reçu, sous numéro ..…. A , et ont les contestants signé avec le dépositaire, après lecture des présentes, le .... jour de... mil huit

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(Signatures)

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