Dispositions, art. 1897—1900 c. c

Assignation d’une société en nom collectif ou par actions, d'un corps incorporé, de compagnies, ou corporations étrangères.

748 (bis). Dispositions, art. 60—64 c. p. c.

749. La société est un contrat par lequel deux ou un plus grand nombre de personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, des biens, le crédit, l’habileté ou l’industrie, dans la vue de partager le bénéfice clair qui en pourra résulter.

750. Les sociétés sont civiles ou commerciales, universelles ou particulières; elles peuvent comprendre l’universalité des biens des associés ou de leurs gains, ou seulement un ou divers objets, ou une entreprise déterminée.

751. Dans les sociétés civiles, bien moins usi. tées que les commerciales, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettessociales. Toute société doit être rédigée par écrit, lorsque l’objet est d’une valeur excédant cinquante piastres. De plus, dans certains cas, une déclaration par écrit signée des associés doit être remise et enregistrée sous soixante jours au protonotaire de la cour supérieure de chaque district et au registrateur de chaque comté ou division d’en- D pare dans lesquels l'affaire doit être

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