CHAMBRE DES NOTAIRES

81. Il y a dans la province de Québec une seule chambre de notaires désignée sous le nom de ‘ Chambre des notaires.” Elle est une corporation, et comme telle, elle jouit de tous les priviléges conférés à ces corps par la loi ; elle peut acquérir et nosséder des biens meubles et immeubles et en jouir, pourvu qu’ils n’excèdent pas en valeur la somme de cinquante mille piastres.

82. Toute signification à cette chambre faite au bureau de l’un de ses secrétaires est une signification bonne et valable.

83. La chambre des notaires est formée ou composée de quarante-trois membres élus en la manière ci-après prescrite, et répartis comme suit: neuf pour le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui des Trois- Rivières, trois pour celui de Saint-Hyacinthe, deux pour chacun des districts de Richelieu, d'Iberville, de Joliette et de Kamouraska, un pour chacun de ceux d'Ottawa, de Terrebonne, de Montmagny, de Beauce, d’Arthabaska, de Saint-François, de Bedford, de Beauharnois, de Rimouski, de Gaspé, un pour ceux réunis de Chicoutimi et Saguenay. À

84. Le quorum pour la dépèche des affaires est de douze, et de huit poar l'examen des aspirants à l'étude ou à la pratique du notariat.

86. Les membres de la chambre sont élus par les notaires pratiquants résidant dans les districts sus-nommés respectivement, réunis en assemblées générales dans chacun de ces districts, dans le district de Chicoutimi quant à ceux réunis de Chicoutimi et de Saguenay, et à New- Carlisle, dans le comté de Bonaventure, quant au district de Gaspé, aux temps et lieux ci-après déterminés ; l'élection a lieu au palais de justice à une heure de l'après-midi, le premier mercredi du mois de juin, à la majorité des voix des notaires présents, prises au scrutin ; et le protonotaire de chaque district est tenu sous peine d’une amende de vingt piastres d'indiquer un appartement décent et convenable pour tenir telles assemblées.

86. Ces assemblées générales sont tenues tous les trois ans, et les fonctions des membres de la chambre sont limitées à ce terme; néanmoins les mêmes peuvent être réélus de leur consentement; les membres élus restent en charge jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés à leur place.

87. Chaque telle assemblée est présidée par un notaire choisi par la majorité des notaires présents qualifiés à voter à telle assemblée. Le notaire appelé à présider l'assemblée. après avoir rédigé et signé le procès verbal des procédés, le dépose dans les archives de la cour supérieure pour le district, eten délivre de suite ou sous un délai de quinze jours une copie certifiée au pré: sident de la chambre des notaires adressée à l’un de ses secrétaires, après avoir donné avis de leur élection à chacun des membres élus ; sous une pénalité de vingt piastres contre cha-

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cun des officiers nommés dans la présente section, pour refus ou négligence des devoirs qui lui sont imposés par cette section.

88. Les prochaines assemblées générales des notaires pour les élections des membres de la chambre doivent avoir lieu le premier mercredi de juin de l’année mil huit centsoixante-et-seize, et les assemblées triennales suivantes pour l’élection des membres de la chambre seront tenues aux mêmes lieux, à la même date et de la même mauière que les précédentes ; et si le jour fixé se trouve être un jour non juridique, ces assemblées auront lieu le premier jour juridique suivant.

D'ici au premier mercredi de juin mil huit cent soixante-et-seize les notaires de cette province qui composent actuellement la chambre prov'nciale des notaires, seront les membres de la chambre des notaires établie par le présent acte, en exerceront tous les pouvoirs et devoirs, comme s'ils eussent été élus sous son opération el continueront en charge jusqu’à leur remplacement selon la présente loi.

89. Les officiers actuels de la chambre provinciale des notaires restent également en charge comme officiers de la chambre des notaires maintenant créée jusqu’à leur remplacement par cette dernière chambre.

90. Tous les règlements et résolutions réglementaires de la chambre provinciale des notaires seront également ceux de la chambre des notaires maintenant créée, jusqu’à leur révocation ou modification par celle-ci.

91. Les assemblées générales de la chambre des notaires ont alternativement lieu, à Québec, le troisième mercredi de mai, à dix heures de l'avant midi, et à Montréal, le premier mercredi

d'octobre, à dix heures de l'avant-midi, chaque année. Sile jour ainsi fixé est non juridique, l'assemblée a lieu le jour juridique suivant.

92. Si lors de la première assemblée de la chambre suivant, immédiatement une élection triennale, ou si lors de toute autre assemblée subséquente, il appert que dans aucun district ou circonscription, il n’y a pas eu d'élection de membre pour représenter tel district ou circonscription dans la chambre, celle-ci peut, lorsqu'elle en est informée, nommer un membre ou le nombre de membres requis pour représenter tel district ou circonscription ; tout membre ainsi nommé a les mêmes pouvoirs, attributions et devoirs que ceux élus par les notaires en assemblée générale.

983. Des assemblé:s générales extraordinaires de notaires peuvent avoir lieu toutes les fois que les circonstances l’exigent, et que la chambre le juge convenable.

D’autres assemblées générales extraordinaires de notaires peuvent aussi être convoquées par l'un des secrétaires de la chambre, sur une demande écrite adressée à tel secrétaire et signée par vingt-cinq notaires qualifiés à voter aux assemblées pour l'élection des membres de la chambre. Toutes ces assemblées, demandées par l’un ou l’autre mode, sont convoquées au moyen d'avis insérés, dans les langues française et anglaise, dans deux papiers-nouvelles publiés dans chacun des districts de Montréal et de Québec, au moins quinze jours d'avance ; elles sont tenues alte ” 1ativement à Québec et à Montréal.

94. Toute assemblée de la chambre des notaires, et toute assemblée générale de notaires, peut, du consentement des notaires présents, être ajournée à tels endroit, jour et heure dont il est alors convenu.

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