FORMULE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ ENTRE DEUX MAÇONS

Devant. .……, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

J. B., (occupation et résidence), d’une part ;

Et L.C , (occupation et résidence), d'autre part;

Sont volontairement demeurés d'accord de ce qui suit, Savoir :

Qu'ils ont reconnu s'être associés dans tous les ouvrages de maçonnerie qu’ils pourront ci-après entreprendre pour quelques personnes que ce soit et puisse être, sans aucune réserve.

Cette société faite à la condition que les dites parties seront tenues, ainsi qu’elles s’y sont obligées l’une envers l’autre, de contribuer chacune pour moitié à tout ce qu’il conviendra de faire et payer pour raison des marchés qu’elles pourront faire durant... années, à commencer du. ; lesquels ouvrages elles s'obligent réciproquement de faire et parfaire dans le temps, de la manière et ainsi qu'il sera porté par les marchés qu’elles feront, et faire en sorte qu’elles n’en courent l’une pour l’autre aucuns dommages, intérêts ni dépens, dont elles promettent respectivement de s'acquitter.

Les deniers provenant des dits ouvrages seront reçus par chacune des dites parties indifféremment, dont elles se rendront compte ensemble, et elles partargeront également le profit, s’il yen a; et si au contraire il y a perte, elle la supporteront chacune par moitié.

Une déclaration par écrit et signée des membres de la présente société sera déposée et enrehe dans les soixante jours de cette date, au

ureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de... et à celui du registrateur du comté de..., conformément à la loi.

Fait et reçu, sous numéro....…, à.....…, et ont les parties signé, après lecture des présentes, le......jour de... mil huit cent...

(Signatures) *

en

mt PR bag

"153. FORMULE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ENTRE DEUX MARCHANDS.

Devant...…, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

J. D., (occupation et résidence), d’une part ;

Et F. C., (occupation et résidence), d'autre part ;

Ont reconnu avoir fait les traités, conventious et associations qui suivent, pour faire ensemble, sous la raison sociale de... & Cie, le commerce de.….., dans une maison située à rue......, NUMérO....., , dont A. B., (occupation et résidence), est propriétaire, et qu’ils se proposent de prendre à bail.

ette société est contractée pour... années entières et consécutives, qui commenceront le... et finiront à pareil jour de l’année mil huit cent... -

L'intérêt des parties dans la société sera, savoir: celui du dit J. D., d'un.....…., et celui du Ait F. C., d’un... ; en conséquence ils partageront et supporteront dans la même proportion les bénéfices et les pertes de la société.

Le fonds capital de la société sera de la somme de... piastres, qui seront fournies, le... , par les associés dans la proportion de leur intérêt respectif : ainsi le dit J. D. à raison de son intérêt d’un... fournira la somme de... piastres, et le dit F. C. à raison de son intérêt d’un fournira la somme de... piastres.

Les sommes que les associés verseront dans la société au-delà de leurs mises leur porteront intérêt à... par cent, et les associés auront la liberté de les retirer quand bon leur semblera, sans toutefois gêner la société.

Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, faire aucune affaire commerciale pour son compte particulier sous peine de rapporter à la société tous les bénéfices de telle affaire, et d’en supporter seul les pertes s’il

248 LE MANUEL DÙÜ NOTAIRÉ.

en résultait. Ils s’interdisent en outre, de la manière la plus stricte, toute opération de ventes ou d’achats à découvert dans les fonds publics, et qui pourraient porter le caractère d’agiotage.

Les associés auront indistinctement la signature sociale, de sorte que les billets promissoires, lettres de change, cédules, obligations, marchés, endossements, et autres engagements quelconques, souscrits par l’un ou par l’autre des asso: ciés pour fait de commerce, engageront et lieront la société.

Les livres de commerce seront tenus aussi indistinctement par les deux associés, en partie double, ainsi que la caisse de la société, dont chacun aura une clef particulière.

Pour subvenir à leurs dépenses personnelles, les dits J. D. et F. C. pourront prendre annuellement sur les bénéfices de la société, savoir : J. D. la somme de..….., et F. C. celle de...

Les loyers des lieux dans lesquels s’exercera le commerce, les appointements des commis, les gages des domestiques, le bois ou charbon, la lumière, les taxes et cotisations, les frais de voyage, et toutes autres dépenses relatives au commerce, seront à la charge de la société. Les frais de voyage seront payés sur un simple état de celui qui les aura faits.

Pour constater l’état de la société, il en sera fait, au premier de... de chaque année, l’inventaire en deux doubles, dont un sera remis à chaque associé, après avoir été signé des deux; mais le bénéfice sera laissé dans la société pour l'accroissement de ses affaires.

Si l’un ou l'autre des associés vient à décéder dans le cours de la société, sa veuve ou ses enfants, ni ses autres héritiers ne pourront faire apposer aucune scellé, former aucune opposition, ni exiger aucun inventaire.

La veuve et les héritiers du prédécédé n’auront aucun droit dans la dite société. Le survivant ne sera comptable envers eux que de la

pa du prédécédé, d’après le ditinventaire, avec intérêt de cette part, tel qu’il sera ci-après stipulé. Le fonds de commerce, ainsi que le droit aux baux, appartiendront à l'associé survivant,

ui conséquemment sera tenu des loyers et charges des dits baux à compter du dernier inventaire.

Sur ce qui reviendra à la veuve et aux héritiers, à cause de la société dissoute, il leur sera payé par le survivant, dans l’espace de.… mois, ,

compter du jour du dit décès, une somme de... ; le surplus leur sera payé, savoir : leur

ortion dans les deniers comptants, marchan-

ises, ustensiles et autres objets à l'usage du commerce, compris au dernier inventaire, dans l’espace de... années à compter du... , avec les intérêts à .…. par cent à compter du dit inventaire ; et leur portion dans les créances ou dettes actives, au fur et à mesure des rentrées et recouvrement qui en seront faits.

A l'égard de ces créances, il a été convenu que la veuve et les héritiers de l'associé prédécédé ne pourront, pour quelque cause et sous quelque l'été que ce soit, poursuivre en leur nom les

ébiteurs, ni forcer le survivant à les poursui- vre; mais ils seront tenus de s’en rapporter aux diligences et à la gestion du survivant.

S'il survient quelques contestations, quelques difficultés, soit entre les associés, soit avec leurs veuves et héritiers, au sujet de la présente société, les associés se sont engagés pour eux et leurs représentants légaux, de choisir des arbitres ou amiables compositeurs en nombre égal, de part et d'autre ; lesquels arbitres ou amiables compositeurs auront pouvoir, au cas de partage d'avis, d’en choisir un troisième pour les départager. Les parties et leurs représentants légaux seront tenus d'exécuter leur décision comme jugement en dernier ressort, sans appel. A &@é-

aut par l’une des parties de nommer son arbitre ou amiable compositeur dans la huitaise qui

suivra le jour de la sommation qui lui en aura été faite par l’autre, la nomination en sera faite par un des juges de la cour supérieure pour le district de... ; il en sera de même pour le tiers arbitral ou tiers-amiable compositeur, à défaut par les premiers ou l’un d’eux de l’avoir nommé dans la huitaine qui aura suivi le jour du procès-verbal constatant leur partage d'avis.

Une déclaration par écrit et signée des membres de’ la présente société sera déposée et enregistrée, dans les soixante jours de cette date, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de...…, et au bureau d’enregistrement du comté de... , Suivant la loi.

Fait et reçu, sous numéro, à......, et ont les parties signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...

(Signatures)