FORMULE DE RÉSILIATION ET DISSOLUTION

Devant .…..…, soussigrié, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

J. D., (occupation et résidence), d’une part ;

Et F. C., (occupation et résidence), d'autre part;

Ont déclaré qu'ils se sont réciproquement désistés de la société de commerce qu’ils avaient

contractée ensemble par acte reçu devant...

notaire à... le..., et ils ont consenti que

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cette société demeure nulle, résiliée et dissoute à compter du..., sans dommages et intérêts de part mi d'autre ; reconnaissant avoir fait entre eux le partage de la société, se quittant et déchargeant de toutes choses généralement quelconques à ce sujet.

(Ou bien, s’il n'y a pas eu de partage et de liquidation :) Le dit J. D. suivra seul la liquidation de la société ; et our l’indemniser de son trouble, il a été autorisé à retenir et prélever à son profit... par cent de tous les recouvrements qui resteront à faire au jour ci-dessus convenu pour la dissolution de la société.

D'ici au jour de cette dissolution il ne sera fait aucun achat ou autre opération qui tendrait à retarder les rentrées de fonds et bénéfices. La vente et les recouvrements, au contraire, seront suivis de manière à accélérer les dites rentrées le plus qu’il sera possible.

Aussitôt après la confection de l'inventaire qui doit être fait lors de la dissolution de la société, les deniers comptants, déduction faite des dettes de la société et prélèvements faits, seront partagés entre les associés dans la proportion de leurs intérêts respectifs. Les effets qui paraîtront aux parties d’un recouvrement certain seront pareillement partagés ; et ledit J. D. rendra compte de mois en mois du recouvrement des autres effets, ainsi que du pro‘luit de la vente des marchandises.

Si, dans une année à partir du jour de la dissolution de la société, toutes les marchandises comprises en l’inventaire de dissolution ne sont pas vendues, il sera procédé à leur vente par encan, si mieux n’aime le dit J. D. les prendre pour son compte sur le pied de l'estimation qui en sera faite par experts respectivement choisis par les associés. ‘

Le dit J. D. se chargera du bail aps le 2e qui restera à expirer, à compter du jour de la

issolution de la société, à la charge d’en payer

les loyers, et d’en exécuter toutes les autres clauses et conditions, à compter du même jour. Il pourra continuer pour son compte le même commerce, dont l’achalandage lui appartiendra moyennant la somme de... qu'il s’est obligé de payer à son associé, avec l'intérêt à... par cent dans une année à compter du jour de la dissolution de la société. Les maisons avec lesquelles la société était en relation seront prévenues de la dissolution de la société par une circulaire.

Une déclaration par écrit, signée des associés, de cette dissolution de société, sera déposée et enregistrée au bureau du protonotaire de la cour

supérieure pour le district de... et au bureau d'enregistrement du comté de... , dans les soixante jours, suivant la loi.

Fait et recu, sous numéro... y Bivééos , et ont les parties signé, après lecture des présentes, le ose 8... mil huit cent...

(Signatures,