La chambre élit
1. Un président, qui n’a le droit de voter qu’en cas d'égalité de voix, qui convoque les assemblées spéciales de la chambre quand il le juge à propos, ou sur la réquisition motivée et par écrit de deux membres, ou du syndic ci après nommé, et qui maintient l’ordre dans toutes les assemblées ; aussi un vice-président pour le représenter, au cas de maladie, absence, ou autrement; ils peuvent être remplacés, en cas d'absence de l’un et l’autre, par un président temporaire nommé par les membres présents;
2. Deux secrétaires, dont l’un doit résider dans la cité de Montréal et l’autre dans celle de Québec; lesquels rédigent les délibérations de la chämbre, en tiennent les registres, sont les gardiens des archives et en délivrent des copies ; ils recueillent les renseignements surles accusations portées contre un notaire, et en font rapport à la chambre. (Chacun d'eux peut nommer un député pour le représenter en cas de maladie, absence ou autre empêchement, avec l'approbation de la chambre, ou en vacance celle du président, ou du vice-président en l'absence ou cas d'incapacité d'agir du président; ce député est ainsi nommé par écrit signé du secrétaire en son nom et entré dans le livre des délibérations de la chambre ;
3. Un trésorier, qui tient la bourse commune ci-après établie, fait les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rend compte ainsi que la chambre le règle ;
4, Un syndic, qui est la partie poursuivante contre les notaires accusés devant la chambre ou devant la commission des accusations ciaprès établie.
96. Le présiden. sortant de charge doit aussi, à l’assemblée du mois d'octobre qui suit une élection génerale de ses membres, soumettre un rapport des principaux faits et procédés de
la chambre durant sa présidence, et un état général de ses affaires sous le contrôle de la chambre jusqu’à cette époque.
97. Le procès-verbal de toute assemblée de la chambre est signé sur les registres des délibérations par le président de l'assemblée et contre-signé par son secrétaire. Néanmoins l'omission, pour une raison quelconque, de la Î signature du président de l’assemblée, n’inva- Il ‘ lide pas l'authenticité du procès-verbal revêtu de la seule signature du secrétaire.
(ll! 98. Quand la chambre des notaires tient 18 ses séances dans l’une ou l’autre des cités de | Montréal et de Québec, c’est le secrétaire ré-
sidant dans cette localité, ou son député, qui rédige les délibérations de la chambre, et en tient registre; mais chacun de ces secrétaires est tenu de transmettre à l’autre une copie certifiée des délisérations le plus tôt possible, 4 laquelle ce dernier doit entrer dans son re- 4 ! gistre. !
99. Indépendamment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus dési- 4 gnés, chacun d'eux, s’il est membre de la cham- 1 bre, peut voter comme tel avec les autres membres à toutes les assemblées de la cham- " bre; mais lorsqu'il s’agit d'aucune matière j ayant rapport à une accusation portée contre un notaire, le syndic qui est la partie pour. suivante, s'il est membre de la chambre, forme partie du quorum, prend part aux procédés, mais n’a pas droit de vote dans aucune décision prise par la chambre sur la matière 74 qui fait l’objet de l'accusation et de la procé- 4 dure qui s'ensuit. n
100. Au cas d'absence ou empêchement de quelqu'un des officiers ci-dessus désignés, il y
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est suppléé momentanément par des nominations faites par la majorité des membres présents à toute assemblée où il y a ui quorum.
101. Le président et le vice président, ou président temporaire, sont toujours choisis parmi les membres de la chambre; les autres officiers peuvent l'être soit parmi les membres soit parmi les autres notaires pratiquants dans sa juridiction.
102. La chambre a le pouvoir de destituer à volonté tout officier et d'en nommer un autre à sa place; mais nul officier n’est ainsi destitué qu’en autant que la majorité absolue des membres de la chambre vote sa destitution.
108. L'élection du président et des autres officiers est faite par les membres de la chambre tous les trois ans, les mêmes personnes pouvant être réélues, et le plus ancien d'âge obtenant la préférence en cas d'égalité de voix.
104. Tout notaire refusant d'accepter la charge de membre de la chambre, ou de remplir les fonctions de président, vice-président, président temporaire, secrétaire-trésorier, ou syndic, est passible des peines disciplinaires et amendes ci-après établies, à moins qu’il n'ait déjà rempli une de ces charges ou qu’il n'ait atteint l’âge de soixante ans.
106. Tout notaire élu ou nommé membre de la chambre, ou à une place d'officier d’icelle, qui n’assiste pas régulièrement aux assemblées de la chambre, ou qui néglige de remplir les devoirs de sa charge, après l'avoir acceptée, est passible des peines disciplinaires et amendes ci-après statuées, à moins qu’il n'ait été retenu ou empêché par maladie ou autres obstacles graves, et le membre ou l'of-
ficier de la chambre qui, après avoir été élu ou réélu, de son consentement, se rend coupable de refus, est passible des mêmes peines.
106. Au cas de vacance dans la chambre des notaires par mort de l’un de ses membres ou par son absence des assemblées pendant un intervalle de pas moins d’un an, parsa démission, ou autrement, la chambre peut remplir telle vacance à la pluralité des voix des membres présents en quorum. Il en est ainsi à l'égard de tout officier qui n’est pas membre de la chambre.
SECTION DEUXIÈME
ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ; MODE DE PROCÉDER EN MATIÈRE D'AC- CUSATIONS.
