‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 172 sur 256 · FORMULE DE CONSTITUTION DE RENTE VIA- GÈRE · texte numérisé non relu

FORMULE DE CONSTITUTION DE RENTE VIA- GÈRE

Devant....…, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

J. B., (occupation et résidence), a reconnu avoir reçu de J. D. (occupation et résidence), la somme , en considération de laquelle il a constitué

en faveur du dit J. D., ce acceptant, une rente viagère de , qu’il s’est obligé de lui payer, la

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