DES RENTES VIAGÈRES

vie durant du dit J. D., en sa demeure, aux quatre quartiers de l’an accoutumés, dont le premier pour portion de temps à compter de ce Jour écherra et se fera le... prochain, étensuite continuer de quartier en quartier tant que la dite rente viagère aura cours et jusqu'au décès du dit J. D.

Pour assurer le paiement de la dite rente, le dit J. B. a spécialement affecté et hypothéqué sa propriété, savoir : une terre située à... de la contenance de. de front sur... de profondeur... bornéeen front par... en profondeur par..….., du côté... par....., du côté …. par..., avec maison et dépendance dessus érigées, (mettre ici le numéro du cadastre d'enregistrement, s'il existe)

Laquelle rente viagère sera éteinte et amortie au décès du dit J. D., et le dit J. B. ainsi que ses biens en serontlibres et déchargés.

Fait et reçu, sous numéro.…, à..….,et interpellées de signer, les parties ont déclaré ne le savoir faire, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit ceut..……

(Signature du Notaire)

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TITRE TREIZIÈME

766. Dispositions, art, 1918—1926 c. c. ; art. 1341—1354 c. p. c.

767. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un procès commencé, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de réserves faites par l’une des parties ou par toutes deux. Elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L'erreur de calcul dans une transaction peut” être réparée. On ne peut transiger que sur des droits civils ; en matière criminelle, quoique les parties aient transigé, la partie publique ne laisse pas de poursuivre celui qui est présumé coupable d’un crime capital ou d’une chose sujette à peine afllictive.

768. L’arbitrage est une espèce de juridiction que des particuliers exercent en vertu du pouvoir qui leur est donné par les parties de décider leurs contestations. Où il n’y a pas de stipulation de peine, l'arbitrage n'oblige pas les parties; il n’est considéré que comme une consultation. Il s'ensuit que pour que l'arbitrage soit obligatoire il faut an accord fait entre les parties, par lequel elles conviennent d'une ou plusieurs personnes pour décider leur différend, et qu’elles prometteut réciproquement de s’en tenir à leur décision, sous quelque peine pécuniaire contre les contrevenants, laquelle peine doit être spécifiée dans l'acte par écrit qe appelle compromis.

L’arbitrage a lieu lorsque les parties, ne pouvant en venir à un accord, conviennent d’en passer par la décision d’un ou de plusieurs ar-

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bitres, ou d’amiables compositeurs, nommés par l’acte de compromis consenti entre elles; laquelle décision se nomme sentence arbitrale. Elle est reçue en forme authentique, ou sous seing privé, et déposée entre les mains d’un notaire ; ce dépôt est constaté par acte authentique; et la dérision qu sentence arbitrale doit être rendue, prononcée signifiée aux parties dans le délai fixé par le compromis. Si les arbitres ont été nommés par la cour, l'original de la sentence arbitrale doit y être rapporté.