FORMULE DE TRANSACTION POUR TERMINER UN PROCÈS

Devant..…., soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

G. H., (occupation et résidence), se faisant et portant fort de N. B., (occupation et résidence), . par lequel il s’est obligé de faire ratifier les présentes et l’y faire obliger, et de la ratification fournir une copie authentique à C. D., ci-après nommé, d’une part ;

Et le dit GC. D., (occupation et résidence), d'autre part ;

Ont dit et déclaré qu’il y a procès pendant et indécis entre les dits N. B. et C. D. devant la cour supérieure pour le district de... sur la demande que le dit C. D. faisait au dit N.B.

d’une somme de ..…. qu’il prétend lui être due par le dit N. B. au sujet de marchandises que le dit C. D. lui aurait fournies et livrées pour son compte, ainsi qu'il offrait et se disait prêt à vérifier par ses livres de comptes ; pour laquellesomme de... et intérêts sur icelle, le dit C. D. poursuivait la condamnation et concluait à ce que le dit N. B. fût tenu de la lui payer avec intérêts et dépens; et le dit N. B. soutenait au contraire.....….. (ici déclarer les défenses).

Sur lequel procès et différend, et pour le terminer à l’amiable,les dites parties, ès-dits noms, de l'avis et conseil de leurs amis, ont volontairement

transigé et accordé en la forme et manière qui suit, savoir : qu’elles se sont volontairement désistées et se désistent par les présentes du dit procès et différend, et de tout ce qui s’en est suivi, consentant que toutes les procédures faites en icelui de part et d'autre soient et demeurent nulles et sans effet; ce faisant le dit G. H., ès-dit nom, à remis et quitté au dit C. D. la somme de... ; comme aussi le dit C. D. quitte et remet à N. B. ses prétentions.

En conséquence de tout ce que dessus, les dites parties, ès-dits noms, se déchargent réciproquement de toutes choses généralement quelconques jusqu’à ce jour, moyennant qu'elles paient chacune leurs frais dans le dit procès.

Fait et. reçu, sous numéro, à..., et ont les parties signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...

(Signatures)

770. FORMULE DE COMPROMIS STIPULANT QUE L'AFFAIRE EN LITIGE SERA JUGÉE PAR DES AR-

BITRES.

Devant ..…. , soussigné, notaire public dans et pour la Province de Québec, résidant à...

M. AÀ., (occupation et résidence), d’une part ;

Et M. B., (occupation et résidence), d’autre part ;

Voulaui :srminer par la voie de l'arbitrage les différends qui les divisent au sujet de ce qui suit, savoir : (énoncer la matière du différend); ont nommé pour arbitres, savoir : M. À. la personne de À. B., (occupation et résidence), et M. B. celle de C. D., (occupation et résidence), auxquels ils ont promis de remettre, sous... mois de ce jour les titres, pièces et procédures établissant leurs prétentions et défenses respectives.

Les dits M. A. et M. B. ont donné respectivement aux arbitres ci-dessus nommés pouvoir de juger leurs différends dans... mois de ce jour; et en cas de partage d'avis, de nommer un tiers arbitre pour les départager.

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A la décision desquels arbitres et tiers-arbitre les parties ont promis de se rapporter, et se sont soumises même dès à présent à l’exécuter comme à un jugement définitif rendu en cour de justice ; (si les parties renoncent à en appeler, on ajoute ) : renonçant à en ap;eler, à peine de... piastres d’indemnité et amende envers la partie acquiesçante, payable par celle qui refusera, avant de pores rien proposer contre la sentence arbitrale.

Fait et reçu, sous numéro... à...., et ont les parties signé, après lecture des présentes, le... Jour de... mil huit cent...

(Signatures)

Si le compromis est pour amiables compositeurs, dire: Lesquels, voulant terminer à l'amiable les contestations élevées entre eux au sujet de (eæprimer le sujet de la contestation) ; sont convenus de soumettre la décision de leurs contestations et l’arrangement des différends qui les divisent à A. B. et C. D., (occupations et résidences), qu’ils ont choisis pour arbitres et amiables compositeurs ; entre les mains desquels les parties seront tenues de produire au plus tard dans... mois de ce jour, leurs titres, mémoires et pièces justificatives de leurs prétentions et défenses res-

ectives, pour que dans les... mois qui suivront, es arbitres sus-10mmés puissent faire droit sur le tout par composition amiable et de la manière qu'ils l’entendront, sans étre obligés de suivre les règles de droit ni les formes et délais de la justice ; à l'effet de quoi les parties leur donnent tout pouvoir nécessaire ; avec pouvoir, au cas de partage d'avis, de nommer un tiers arbitre et amiable compositeur (comme en la formule précédentc).