‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 19 sur 256 · Les attributions de la chambre des notaires sont · texte numérisé non relu

Les attributions de la chambre des notaires sont

1, De maintenir la discipline intérieure entre les notaires de sa juridiction, et de prononcer en dernier ressort l'application des censures et autres dispositions @e discipline ;

2. De prévenir et concilier tous différends entre notaires, et toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre ies notaires à raison de leurs fonctions; de donner simplement son avis sur les dommages qui peuvent en résulter; et de réprimer par voie de censure ou autres dispositions de discipline, même de suspension ou de destitution, toute infraction qui en est l’objet, sans préjudice à lac. tion devant les cours de justice, s’il y a lieu; 3 De délivrer ou de refuser, après examen,

tous certificats de capacité et d'admission de-.

mandés par les aspirants à l’étude on à la pratique du notariat, et prendre sur ce sujet toute délibération ;

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