FORMULE DE CONVENTION DE GAGE

Devant... , Soussigné, notaire public dans et

M. A., (occupation et résidence), voulant garantir etassurer davantage le paiement tant en principal qu’intérêts échus et à échoir d’une obligation de... piastres par lui consentie à M. B., (occupation et résidence), exigible le... , suivan l'acte reçu devant... , notaire à... 1 PACE , dûment enregistré au bureau d'enregistrement à snssse SOUS NUMÉTO se, T'EGreeeee (VO see page in ée : et en considération du nouveau délai de ………. que le dit M. B. veut bien lui accorder à compter de... le dit M. À. a présentement remis en gage et par forme de nantissement au dit M. B., ce acceptant, (telles choses mobilières), appartenant au dit M. À. ainsi qu'il l’a déclaré et garanti,

Ces objets remis en nantissement ont été affectés par privilége spécial au paiement, tant en capital qu’intérèts échus et à échoir, de l’obligation sus-datée.

Le dit M. B. s’est obligé de rendre au dit M. A. les objets mis en gage aussitôt que le montant de la dite obligation et intérêts aura été acquitté.

En considération de ce nantissement, le dit M. B. a accordé au dit M. A. un nouveau délai de... à compter de... , Comme susdit, pour le paiement de la dite obligation et intérêts échus et à échoir.

A défaut de paiement de la totalité ou de partie du capital et des intérêts à leur échéance, le dit M. B. a été autorisé à poursuivre en justice la