‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 187 sur 256 · Les art. 2161, 2172, 2176 c. c. amendés · texte numérisé non relu

Les art. 2161, 2172, 2176 c. c. amendés

ar le statut de Québec, 1869, c. 25, s. 4,5, 10 ;et

es art. 2169, 2172 et 2174 c. c. amendés par :e statut de Québec, 1871, c. 16, s. 2, 3, 4; les art. 2098, 2131 et 2172 c. c. amendés par le statut de Québec, 1875, c. 14, s. 1; l’art. 2175 c. c. amendé pe le statut de Québec, 1875, c. 15, s. 1—5; art. 2179 c. c. amendé par le statut de Québec, 1875, c. 25, s. 1.

8830. DES CERTIFICATS D'HYPOTHÈQUES PAR LE REGISTATEUR ET DE LA DÉPOSITION DE TÉ- MOINS POUR LE RENSEIGNER, art. 700—705 c.

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