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4, D’assigner devant elle, lorsqu'il est nécessaire, tout notaire du ressort de sa juridiction ;

5. De changer de temps à autre, si elle le juge à propos, son quorum pour l'expédition des affaires de routine, mais tel quorum ne doit pas être moins de cinq membres présents : et lorsqu'il s’agit de prendre une décision quelconque sur les matières portées devant la chambre, le quorum doit être de douze membres présents pour la dépêche des affaires, et de huit pour l'examen des aspirants à l'étude ou à la pratique de la profession;

6. Suivant la gravité des cas et conformément aux dispositions de cet acte, de punir d’ellesmême ou au moyen de l'action de la commission des accusations, tout notaire du ressort de sa juridiction, et ce par l'imposition de toutes ou aucune des peines disciplinaires définies et énumérées dans la section cent soixante-et-dix-sept du présent acte, et des diverses amendes prescrites dans les différentes sections de cet acte;

7. De faire les règles et règlements qui, de temps à autre, sont trouvés convenables pour l'administration et la régie des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte.

108. Dans les cas d’accusations portées contre les notaires et pour le mode d'y procéder, il est nommé, à l'assemblée ordinaire de la chambre des notaires, tenue en octobre de chaque année, une commission de cinq membres choisis parmi les membres de la chambre elle-même, dont le quorum est de trois, laquelle commission a, par le présent acte, pouvoir de s'enquérir, entendre et décider en la forme et manière ci-après pourvues, toute accusation contre un notaire pour infraction à ses devoirs

rofessionnels ou pour tous actes dérogatoires à l'honneur de la profession. Le secrétaire de

la chambre, ou son député, suivant le cas, agit comme son greffier ex officio.

109. Les pouvoirs de cette commission expirent à l’assemblée annuelle qui suit sa nomination ; cependant les membres qui la composent sont rééligibles, s'ils sont qualifiés et y consentent,.

La commission qui a entendu ar mérite une accusation doit rendre son jugement nonobs:

tant l'expiration de ses pouvoirs.

La commission doit siéger à Montréal ou à Québec chaque fois qu’elle en est requise par son président, par deux de ses membres, ou par l’un des secrétaires de la chambre.

La chambre est autorisée à faire les règlements pour défir'r les procédés de convocation de la cum: :<.on, et celle-ci a le pouvoir de faire des risiviucnts pour régulariser ses délibérations et la procédure à être suivie devant elle.

La chambre des notaires peut, par résolution, saisir la commission des accusations de toute plainte et accusations reçues et admises par la chambre provinciale des notaires jusqu’à la passation du présent acte. De ce moment, la commission, ses officiers et les officiers de la chambre, chacun en ce qui le concerne, prennent la procédure sur cette accusation, dans l’état où elle se trouve, et la continuent en la forme prescrite par cet acte jusqu’à jugement, définitif; sans préjudice néanmoins au droit d'appel ci-après prévu.

110. Dans tous les cas où un notaire est accusé devant la commission des accusations d'aucune offense ou d'aucune action dérogatoire à la dignité et à l'honneur de la profession ou d'aucune contravention aux dispositions du présent acte, l’accusation est décidée

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pable,” à la majorité absolue de la commission nommée par la chambre.

111. Le syndic peut, d'office et sur la seule autorisation de la chambre, porter au nom de cette dernière, devant la commission, une accusation contre tout notaire qui enfreint quelqu'une ou plusieurs des dispositions de cet acte, et dont la violation entraine l'application de peines disciplinaires, et conduire en son propre nom comme partie poursuivante, tous les procédés, suivant la procédure établie par cet acte.

112. La manière de procéder sur toutes les accusations portées par le syndic est comme suit : Chaque fois que le syndic reçoit sous le serment d’une ou de plusieurs personnes dignes de foi (serment administré par tout juge de paix) une plainte contre un notaire, se rattachant à l'honneur, à la dignité, ou aux devoirs de la profession, il soumet sans délai cette plainte à une assemblée de ia commis.

sion des accusations, convoquée à cet effet, par son président, deux de ses membres ou l’un des secrétaires de la chambre, sur la demande du syndic ; et si la commission juge qu'il y a matière à investigation, elle ordonne la mise en accusation de tel notaire.

118. Lorsque le syndic procède d'office contre un notaire, sur la seule autorisation de la chambre, la commission des accusations est dispensée de juger s'il y a matière à investigation et d'ordonner la mise en accusation de tel notaire.

114. La plainte doit indiquer sommairement le temps, le lieu, les circonstances de l'offense.

116. Le syndic rédige alors l’acte d’accusation en la forme de la cédule numéro 3 du présent acte.

Cet acte d'accusation est transmis au secrétaire du lieu où la commission doit siéger, lequel secrétaire fait faire une copie qu’il certifie et fait signifier à l'accusé avec un ordre au nom du président de la chambre, enjoignant à l'accusé de comparaître en personne ou par procureur devant le ggeffier de la commission aux jour et heure fixés dans le dit ordre, le. quel est dans la forme de la cédule numéro 4 du présent acte.

116. Il doit s’écouler au moins dix jours entre la signification de l’ordre et la comparurtion de l'accusé, si ce dernier a son domicile élu dans un rayon de cinq lieues du lieu des séances de la commission ; et si la distance excède cinq lieues, le délai esi augmenté d’un jte à raison de chaque cinq lieues addition:

nelles.

117. La signification de l'acte d'accusation et de l’ordre de comparution se fait par un huissier de la cour supérieure, en délivrant copies certifiées comme susdit au dit accusé en personne ou à une personne raisonnable de son domicile, et le dit huissier fait sous son serment d'office rapport de telle signification sur l'original du dit ordre de comparaître, lequel original il transmet avec ses annexes

au secrétaire au moins deux jours avant la,

date fixée pour la comparution de l'accusé.

118. Le plaignant transmet au secrétaire, le ou avant le jour du rapport de l'acte d’accusation, les pièces à l’appui de sa plainte, et une liste de ses témoins à l'appui de l’accusation, en indiquant le domicile de ses témoins.

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119. Le plaignant peut comparaître personnellement ou par procureur au jour du rapport de l’acte d'accusation, sinon le syndic le représente.

120. La réponse à l'accusation est par écrit et signée par l'accusé ou par procureur; elle peut contenir une dénégation générale de l'accusation ou une réponse spéciale à toute ou partie d'icelle; et dans tous les cas elle est fournie, soit personnellement ou par procureur, au secrétaire dans les huit jours qui suivent le rapport de l'acte d’accusation, avec les pièces à son appui, ainsi qu'ure liste des témoins de l'accusé, en indiquant leurs domiciles respectifs.