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présentée pour enregistrement par le dit C. D.

En foi de quoi son seing, à..., ce... jour de... mil huit cent...

(Signature) Signé en présence de L. M.

845. FORMULE DE BORDEREAU DE LA NOMINA- TION D'UN TUTEUR A DES MINEURS POUR LA

CONSERVATION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE OU TACITE RÉSULTANT DE CETTE NOMINATION.

Province de Québec, District de...

Bordereau à être enregistré de la nomination de A. B., (occupation et résidence), pour être tuteur de C. D., E. F., etc., enfants mineurs issus du mariage de feu J. H., en son vivant (occupation et résidence), et de défunte J. K., son épouse ; laquelle nomination a été faite par et sous l’autorité de l'honorable A. P., un des juges de la cour supérieure pour le district de......, à ..…., le... jour de... mil huit cent... ; et la dite nomination est présentée par N. O., (occupation et résidence), afin d’être enregistrée pour la conservation de l’hrpothèque en résultant sur les immeubles du dit A. B., désignés en l'acte de tutelle comme suit: (description).

En foi de quoi son seing, à......, ce... jour de... mil huit cent...

(Signature)

Signé en présence de