FORMULE DE CERTIFICAT POUR RADIATION L'HYPOTHÈQUE
Province de Québec, District de.......…
Au registrateur du comté de... (ou de la division d'enregistrement de... )
Je, À. B., (occupation et résidence), certifie par les présentes que C. D. (occupation et résidence), a payé la somme d'argent qui m'était due sur une hypothèqne datée le... jour de... mil huit cent... faite entre le dit C. D., d’ une part et moi le dit À. B., d'autre part; laquelle a été enregistrée le... jour de... mil huit cent... sous numéro... 3, TER... vol....., page... Ë et je requiers qu'il soit fait une chEpée de à paiement dans le registre où elle a été enregistrée, conformément à la loi.
En foi de quoi mon seing, à....., ce... jour de... mil huit cent...
(Signature) Signé en présence de O. P.
848. FORMULE DE CERTIFICAT D’ACQUITTEMENT OU DÉCHARGE D'UN JUGEMÉNT QUI A ÉTÉ ENRE- GISTRÉ.
Province de Québec,
Au registrateur du comté de... (ou de la division d'enregistrement de... |)
Je. A. B., (occupation et résidence), certifie que CG. L.. ‘occupation ct résidence), m'a payé la somme d'argent qui nr'était due sur un jugement obtenu de la cour (supérieure ou inférieure) pour le district de... ,en date du...., par moi le dit A. B. contre le dit C. D., pour... piastres de dette et intérêts, et pour... de frais taxés; lequel jugement a été enregistré sous numéro... reg... VOL... ,) page... : et je A a qu'il soit fait une entrée de tel paiement dans le re- ‘Ati où ila été enregistré, conformément à la
oi.
En foi de quoi mon seing, à... ,Ce.… jour de... mil huit cent...
(Signature)
Signé en présence de