‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 197 sur 256 · FORMULE DE CERTIFICAT POUR ÉTEINDRE OU DÉCHARGER UNE HYPOTHÈQUE · texte numérisé non relu

FORMULE DE CERTIFICAT POUR ÉTEINDRE OU DÉCHARGER UNE HYPOTHÈQUE

Frovince de Québec,

District de........,

Au registrateur du comté de... (ou de la division d'enregistrement de... ).

Je, À. B., (occupation et résidence) certifie que jai déchargé et éteint l’hypothèque que m'a constituée C. D., (occupation et résidence), par son obligation reçue devant... , notaire à... * en date dû... , laquelle a’été enregistrée sous NUMÉTO......, l'EB......, VOL... page... ; sans préjudice à ma dette reconnue par le dit CG. "*. . par la dite obligation ; et je requiers qu’il soit

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