DRE

fait une entrée de telle décharge d'hypothèque dans le registre où elle est enregistrée, conformément à la loi.

En foi de quoi mon seing, à... ce... jour de. mil huit cent...

(Signature) Signé en présence de J. K.

850. FORMULE D’AVIS CONCERNANT L'HYPOTHÈ- QUE LÉGALE OU TACITE JE LA FEMME, DU MI- NEUR OU INTERDIT, D'UN JUGEMENT, OU DE LA COURONNE.

Province de Québec, District de...

Au registrateur du comté de... (ou de la division d'enregistrement de..…....).

Monsieur,

Je vous donne avis que l'immeuble suivant, savoir : (désignation), est actuellement en la possession de A. B., (occupation et résidence), comme lui appartenant ; et je vous donne cet avis.dans le but que le dit immeuble puisse devenir grevé et affecté par l’hypothèque générale sur lesterres et les immeubles du dit A. B. créée par l’acte de .…. (Mariage, conventions matrimoniales, tutelle, curatelle, jugement, titre de la couronne, suivant le cas), qui est déjà enregistré (ou produit ci-joint pour l'être), dans votre bureau, en faveur de C. D., (occupation, qualité et résidence), (la partie en faveur de laquelle l'hypothèque existe), etque vous puissiez certifier qu'il est ainsi grevé et affecté,

Donné sous mon seing, à... ce... jour de …… mil huit cent .….

(Signature et qualité).

Attesté par...

(Un Notaire).