FORMULE DE CERTIFICAT D'HYPOTHÈQUES / PAR LE REGISTRATEUR

Province de Québec, Comté de... (ou division d'enregistrement de... )

Privilégeset hypothèques enregistrés dans mon bureau, qui ne paraissent pas, d’après les livres du bureau, avoir été entièrement acquittés, et dont en vertu des dispositions du code de procédure civile je suis tenu d'accorder un certificat, à.la demande de A. B., (occupation et résidence), le requérant nommé dans l'avis ci-annexé de demande de ratification de titre, ou de C. D., (résidence), shérif du district de... , Chargé de l’exécution de l’avis annexé de vente du shérif, ow de E. F., (occupation et résidence), la partie pour:suivant la licitation mentionnée dans l'avis annexé, ou de G. H., (occupation et résidence), demandant tel certificat.

Premièrement.—Contre la propriété à laquelle le jugement de ratification, ow le dit avis de la vente du shérif, ou le dit avis de la licitation, doit Ar Le Va ou décrite dans la demande du dit G. H., comme suit, savoir : une hypothèque créée par un (désigner l'acte) entre... et... ( noms, qualités et résidences des parties), en date du... enregistré le......, passé (ou si c’est un

acte notarié) reçu devant..….…, notaire à:...::, à l'égard de laquelle il n’a pas été enregistré de paiement (ou seulement tel paiement partiel enregistré); et la somme qui paraît due en prinei- . pal et intérêt garantie par telle hypothèque est apparemment de iastres; et l’enregistrement de laquelle hypothèque n’a pas été renouvelé (ou a été renouvelé) le... ; (et ainsi de suite pour tous autres privilèges ou hypothèques enregistrés contre telle propriété); ci $

Secondement.—Contre les parties qui, dans les dix années précédant immédiatement la date de l'avis de la vente du shérif, ow précédant immédiatement la daie de l’avis de vente par licitation, ou précédant immédiatement la date de la demande du dit G. H., ont été propriétaires de telle propriété, savoir: une hypothèque créée (comme ci-dessus).

Troisièmement.— Dans le cas de demande de certificat par tous paticuliers :—Contre G. H., (occupation et résidence), l'auteur immédiat de la partie qui possédait l'immeuble au commencement des dix années susdites, savoir : une hypothèque créée, etc., (comme ci-dessus).

S'il n'y a pas de priviléges où d'hypothèques à certifier, dans un ou plusieurs des paragraphes cidessus, le registrateur insérera au lieu du mot savoir, le mot aucun.

Jusqu'à ce que les plans et livres de renvoi en veriu des articles 2168— 2169 du code civil soient en force dans le comté ou la division d’enregistrement, le registrateur pourra omettre le premier paragraphe.

Si le registrateur n’a pu constater, d'après les livres et documents dans son bureau, quels étaient les propriétaires durant les dix années susdites, il ajoutera :—

Et en autant que je n’ai pu constater, d’après les livres et documents de mon bureau, quels

voi én soient regise pre-

ès les quels années

d’après quels

étaient tous les propriétaires de la propriété durant les dix années susdites, ou quel a été lauteur, etc., (énonçant le fait ou les faits nécessaires qu'il n'a pu constater d’après les livres ou documents de son bureau); j'ai en conséquence, tel que voulu par le dit acte, constaté par les affidavits de... et de... ci-annexés, que... étaitle

ronriétaire de la dite propriété en l’année mil

uit cent..……, (ou mentionnant tous les faits'ainsi

constatés) ; tout ce dont je donne certificat à tous intéressés.

Donné sous mon seing, à......, ce …. jour de ……….. Mil huit cent...

(Signature), registrateur du comté de... (ou de la division d'enregistrement de...)

854. FORMULE D’AFFIDAVITS OU DE DÉPOSITIONS DE TÉMOINS POUR RENSEIGNER LE REGISTRATEUR ET SAVOIR QUELS ÉTAIENT LES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DANS LES DIX DERNIÈRES ANNÉES QUI ONT PRÉCÉDÉ LA VENTE.

Province de Québec, District de...

A. B, (occupation et résidence), dans le comté de... (ou la division d'enregistrement de...…..), dépose sous sermer.: {ou affirme solennellement) ce qui suit, savoir :

Qu'à la connaissance personnelle du déposant qe affirmant), A. B. était en ou vers l’année mil

uit cent... en possession comme lui appartenantde l'immeuble suivant, savoir : (désignation); où S'il n'était en possession que d’une partie de l'immeuble, le constater en disant : de partie de l’immeuble suivant, savoir : (désignation) ; et s’il y a eu plusieurs possesseurs dans le cours des dix ans, déclarer de la méme manière le temps pendant lequel chacun d'eux a possédé l'immeuble ou portion d'ice-

lui); et le déposant (ou affirmant) a signé, après lecture à lui faite.

(Signature)

Assermenté (ou affirmé (solennellement devant moi), à.…, ce... jour de... mil huit cent...

(Signature), registrateur,

(ou juge de paix du district

de...)