Dispositions, art. 2270 c. c
L'article 2260 'c. &. amendé par le statut de Québec, 1869, c. 32, s. 1.
869. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.
870. l'our acquérir par la prescription il faut posséder, et la possession doit être continue et non interrompue, paisible,” publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
871. Cette possession doit durer trente ans pue les actions tant réelles que personnelles.
e laps de temps se réduit à dix ans pour lacquéreur d’un immeuble, lorsqu'il a un juste titre qui lui a transmis la propriété, et s’il est de bonne foi.
Au moyen de trente ans, le débiteur se trouve libéré, le possesseur propriétaire, sans avoir à justifier d'aucun titre.
872. La prescription de dix ans s’applique aux architectes et entrepreneurs, pour raison de la
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garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés; ils sont responsables pendant ces dix ans des vices de construction.
88. La loi a établi des prescriptions toutes particulières fondées sur l’usage de payer dans un bref délai certaines dettes sans en retirer de quittance ; ainsi la prescription de cinq ans, de deux ans, d’un an, pour se libérer. Dans certains cas, la créance est absolument éteinte, et nulle action ne peut être reçue après l'expiration du temps fixé pour la prescription.
874. La prescription de trois ans a lieu pour les meules corporels, à compter de la dépossession, en faveur du possesseur de bonne foi; même si cette dépossession a eu lieu par vol; sauf ce dernier cas, cette prescription n’est cependant pas nécessaire pour empêcher la revendication si la chose a été achetée de bonne foi dans une foire, marché, ou à une vente publique, ou d’un commerçant trafiquant en semblables matières, ni en affaires de commerce en général ; au cas de vol, la revendication avant les trois ans ne peut avoir lieu qu’en remboursant à l'acheteur de bonne foi le prix qu’il a payé. La revendication n’a lieu dans aucun cas, si la chose a été vendue sous l'autorité de la loi.
875. Les prescriptions commencées avant la promulgation du code, sont réglées conformément aux lois antérieures.' Néanmoins, les prescriptions alors commencées, pour lesquelles il faudrait, suivant ces lois, une durée immémo: riale ou centenaire, s’accomplissent sans égard à cette nécessité.
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TITRE VINGTIÈME
