‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 208 sur 256 · DE NON-ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE · texte numérisé non relu

DE NON-ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE

(À la suile de la note)

Notification de la note précédente a été par nous dûment faite à....,le tiré... et à... lendosseur, personnellement, (ou à leur résidence, bureau, ou lieu ordinaire de leurs affaires, à en leur ou y laissant un semblable de la dite notiñcation, parlant à eux-mêmes, ou à une personne raisonnable, ow en déposant un semblable de la dite notification, à chacun d'eux adressé à... dans le bureau de poste de Sa Majesté à... et payant d'avance les frais de port, le... jour de... mil huit cent...

(Signature) 903. FORMULE DU SEMBLABLE DE LA NOTIFICA:

TION QUI SE TROUVE AU BAS DE LA NOTE POUR NON-ACCEPTATION D’UNE LETTRE DE CHANGE.

(Lieu et date).

A... (residence, le tireur), et à.....…, (rési dence, l'endosseur).

Messieurs, La lettre de change tirée par... SUP (résidence), pour $...… , datée à... 16... en fa-

veur de... payable à vue, (ou à... jours ow mois de vue owde date.) a été, ce jour, à e réquisition de... le porteur, dûment notée par nous pour non-acceptation. «

Fait, sous numéro... sens , le …. jour de …..… Mil huit cent...

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