FORMULE DE PROTÊT POUR NON-ACCEPTA- TION D’'UNE LETTRE DE CHANGE

(Copie de la lettre de change, signature et endossements).

Nous... soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à......, à la réquisition de... (occupation et résidence), porteur de l'original de la lettre de change dont une vraie copie est ci-dessus écrite, avons exhibé l'original de 1a œte lettre à......, de....., le tiré, ce jour, à sa résidence (ou bureau d’affaires,) et là parlant à...., nous lui avons demandé d'accepter la dite lettre, à laquelle demande il a été répondu :‘t ......,....

C’est pour quoi nous, le dit notaire public soussigné, à la réquisition susdite, avons protesté et, par ces présentes, nous protestons contre le tireur et l’endosseur de la dite lettre de change, et toutes parties y intéressées, pour tout taux de change, rechange, et pour tous frais, dommages et intérêts présents et à venir, pour non-acceptation d’icelle. À

Le tout attesté sous notre seing.

Protesté en double, sous numéro... à...

le... jour de... mil huit cent...

(Signature) 905. FORMULE DE PROTÊT POUR NON-PAIEMENT