Dispositions, art. 2585—2593 c. c

957. L'art. 2482 c. c. amendé par le statut de Québec, 1869, c. 39, s. 2.

958. L'assurance est un contrat par lequel l’un des contractants, appelé l'assureur, en considération d'une valeur, s'engage à indemniser l’autre, qu’on appelle l'assuré, ou ses représentants, contre la perte ou la responsabilité résultant de certains risques ou périls auxquels l’objet assuré peut être exposé, ou contre la chance d’un événement. La valeur ou le prix que l’assuré s'oblige de payer pour l'assurance se nomme prime. Le contrat d'assurance est ordinairement un document auquel on donne le

| nom de police d'assurance. Soit que l’assureur

ait ou non reçu la prime, il n’y a droit à la police d'assurance que du moment que le risque commence.

958 (bis) L'assurance se divise, relativemeut à son objet et à la nature des risques, en

trois espèces principales, savoir : l’assurance ma ritime, l’assurance contre le feu, et l’assurance sur la vie.

953. L'assurance maritime est toujours un contrat commercial ; toute autre assurance n’est pas de sa nature un contrat commercial, mais elle l’est dans tous les cas où elle est contractée pour une prime par des porsonnes qui en font trafic; sauf l’assurance mutuelle, qui n’est pas une opération commerciale, et qui est réglée par des statuts snéciaux et par les règles générales contenues dans ce titre, en autant qu’elles peuvent s’y appliquer et qu’elles n’y sont pas contraires.

960. La police qui déclare la valeur de la chose assurée se nomme police évaluée ; celle qui ne contient aucune déclaration de valeur se nomme police à découvert.

961. Les polices d'aventure, ou de jeu, sur des objets dans lesquels l’assuré n’a aucun intérêt susceptible d'assurance, sont illégales.

962. La police d'assurance peut être transportée suivant certaines conditions et formalités.

962 (bis). Il n’est pas permis de faire assurer ou ré-assurer des choses au-delà de leur valeur, par une ou plusieurs polices, à peine de nullité de l'assurance, et l’assureur a droit à un demi par cent sur le montant assuré.

963. Lorsqu'il y a perte partielle d’un objet assuré par une ou plusieurs assurances te un montant n’excédant pas son entière valeur, les assureurs en sont responsables à proportion des sommes pour lesquelles ils ont respectivement assuré,

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TITRE SIXIÈME