ACTES

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LÉGALISATION DES ACTES. 339 en façon de registre, sur lequel ils écriront le contenu général de chaque paquet, et l'année dans laquelle les dits actes auront été passés.

‘ Et que les registres comme ci-dessus de tous notaires seront ouverts à une inspectioa légale, pour examiner leur état; et si sur tel examen, quisera fait dans des temps raisonnables, il est trouvé qu'aucun notaire ait négligé d’obéir à cet article, ou que ces registres soient irrégulièrement et imparfaitement gardés et conservés, il sera privé de sa place de notaire, et tenu et cone déré incapable de travailler à l'avenir.”

Un arrêt du parlement de Paris, du 4 sestembre 1685, ordonne que tout notaire sera tenu de laisser trois doigts de inarge dans toutes les pages de ses minutes pour y ajouter commodément les apostilles ou renvois qu'il convierra d'y mettre.