LÉGALISATION DES ACTES

976. Le code civil, article 1220, parle bien de certains écrits faits hors de cette province, et muuis du certificat du secrétaire d’un Etat étranger ou du gouvernement exécutif de cet Etat, sous sceau propre ; de certains documents originaux et des copies d’iceux faits hors de cette province et revêtus du certificat de l'officier de la cour ou du sceau d’icelle, qui en est dépositaire; de certificats de mariage, naissance, ou sépulture de personnes hors de cette province, sous la signature de l’ecclésiastique ou officier public qui a officié et est légalement le dépositaire des re-

istres qui en sont tenus; de procurations faites hors de cette province, en présence d’un ou de plusieurs témoins, et authentiquées par le maire, ou autre officier public du pays d’où elles sent datées ; lesquels font foi et preuve primd facie de leur contenu, en celte pret es, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou le sceau apposé par l'officier à tel original ou. copie, ou l'autorité de cet officier, comme suffisamment authentiqués et légalisés ; mais le code ne parle

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as de la légalisation des écrits et documents aits en cette province pour servir et être exécutés hors d’icelle; c’est ce qu’il serait à propos d'ajouter ici.

977. La légalisation est une attestation de l'autorité compétente que la signature mise au bas de l’acte est bien celle de l'officier public dont elle porte le nom, ou que les signatures et les sceaux du signataire et des témoins, mis au bas de Jl’acte dont elles portent les noms, sont . bien ceux du signataire et des témoins ; telle attestation devant porter le cachet public de la dite autorité, afin de donner en dehors du pays le caractère d'authenticité.

On ne légalise que les expéditions, copies, ou extraits certifiés d'actes notariés, et les actes en brevet, non les minutes ou originaux qui restent en dépôt chez le notaire, ou autre dépositaire autorisé ; on légalise aussi des actes sous la forme privée.

978. Lorsqu'il est question de faire usage, hors de la province de Québec, d’un acte reçu devant un notaire de cette province, ou reçu par un autre officier public, ou d’un acte sous la forme privée qui y a été exécuté, au cas qu'on ne serait pas sûr d'en prouver la signature autrement, la légalisation s’en fait par un juge de la cour supérieure de cette province, ou en son absence, par son protonotaire, sous le sceau de la cour, puis par le gouverneur-général du Canada, ou le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, sous le sceau de la puissance du Canada, ou celui de la province de Québec.

Les actes sous la forrne privée doivent, à la gauche et à la suite de la signature ou croix du signataire avec sceau, être d’abord attestés et signés sous sceaux par deux témoins, puis authentiqués par le juge, ou le protonotaire, et finalement par le gouverneur général, ou le lieutenant-gouverneur.

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tion de nise au public tures et , mis au ns, sont 18 ; telle lic de la du pays

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re usage, acte reçu | ou reçu acte sous é, au cas er la sin fait par province, re, sous le r-général eur de la puissance le Québec.

pivent, à la u croix du attestés el is authenet finalele lieute-

979 On a vu à l’article 648 du code civil que la cession et abandon des biens d’un débiteur insolvable à ses créanciers est volontaire ou forcée ; que des dispositions et formules spéciales sur cette matière sont faites et données par les statuts et actes de faillite, 1864-1876 ; l’auteur pensait se borner à cela. Cependant, il a pensé depuis qu’il serait utile d'en dire quelque chose de plus, et de reproduire les formules qui y font suite, et qui peuvent avoir rapport aux fonctions de notaire. |

980. IL ne faut pas confondre les termes faillite et déconfiture, ce sont deux états du débiteur bien différents. La faillite est l’état d’un commerçant qui a cessé ses paiements ; ainsi on peut être en état de faillite sans être en état de déconfiture, qui est l’état d’un homme insolvable dont tous les biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffisent pas pour payer ses créanciers apparents. Car un commerçant peut cesser ses palements, quoique ses meubles et immeubles soient plus que suffisants pour payer ses créanciers ap: parents ; de même on peut être en état de déconfiture sans être en état de faillite, ce qui arrive à tout particulier qui, n'étant ni commer | ni comptable de deniers publics, n’a pas

ans la valeur de ses biens meubles et immeubles une somme suffisante pour payer ses créanciers apparents.

Les créanciere ne sont dits apparents que lñrsqu'ils se font connaître publiquement par des poursuites ou autrement; ainsi un homme peut deyoir plus qu’il ne possède, sans être en état de déconfiture, tant que les créanciers qui le pour. suivront et ceux qui se feront connaître publiquement de toute autre manière, n’excéderont pas ensemble par leurs créznces la somme de son actif. Jusque-là les actes ou paiements que le débiteur fait sont valides.

La faillite diffère aussi de la banqueroute, en ce que celle-ci a sa cause dans la mauvaise foi du débiteur, et que l’autre peut être une suite de pertes qu'il a faites et d'accidents qui lui sont arrivés. Ainsi la banqueroute est la déroute des affaires d'un débiteur; on en distingue deux sortes : l’une qui est forcée et qu’on appelle sim. plement faillite, l'autre qui est frauduleuse et

ui se nomme proprement banqueroute : celle-ci Aésbes de la mauvaise foi d'un débiteur qui a soustrait les effets de ses créanciers et pris des mesures pour les tromper.

981. L'acte fédéral de faillite de 1875, ch. 16, s'applique à toutes et chacune les provinces de la puissance du Canada ; il a été sanctionné le 8 avril et est devenu en force le ler septembre 1875. Il s'applique aux commerçants et aux sociétés et compagnies faisant le commerce,

u’elles soient ou non incorporées, excepté aux

anques, compagnies d'assurance, de chemins de fer et de télégraphe incorporées.

982. Les personnes suivantes, et les sociétés ou compagnies exerçant de semblables métiers, professions ou emplois, sont réputées des commerçants dans le sens de l'acte :

Les apothicaires, encanteurs, banquiers, courtiers, briquetiers, constructeurs, charpentiers, rouliers, marchands de bestiaux ou moutons, propriétaires de diligeuces, teinturiers, fouleurs, propriétaires d’auherges, tavernes, hôtels, salons ou cafés, chaufourniers, loueurs de chevaux, maraîchers, meuniers, mineurs, emballeurs, imprimeurs, carriers, courtiers d'actions, propriétaires ou constructeurs de navires, agents de change, agioteurs, fournisseurs de provisions, entrepreneurs, propriétaires de quais, les personnes assurant les navires ou leur fret, ou autré chose contre les dangers de la mer, les personnes faisant le commerce des marchandises par voie de troc, échange, trafic, commission,

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Mains ou autrement, eu gros ou en détail me: rsonnes qui, soit pour elles-mêmes soit es gr cr facteurs pour d’autres, gagnent me Ur re achetant et revendant, ou en ache- PL 18 ouant pour rémunération des effets NE AA sp marchandises, ou par la manipula- LR PA d'effets, denrées ou marchana .. arbres ; mais un cultivateur, éleveur ms eg ou manouvrier à gages, ne sera pas, cu pl np un membre d'aucune société, asso- Mt mpagnie qui ne peut être déclarée illite en vertu du dit acte, réputé çant pour les fins d’icelui. dr

983. Toutes ces person nes, sociétés guies, qui ayant été commerçants papes) pu Lo Us el pu ppp en telle qualité ds ont pas été prescrites ou étei vertu des statuts de limitati D res L on, ont depui Le: nue le commerce, seront Doules pr 2 çan ; lang l'intention du dit acte; mais nu prod ure en liquidation ne sera prise cont * CAS Des à raison de dettes contractées agree uront ainsi cessé de faire le com- 984. Le mot ‘‘ failli” signi Le mot signifie un débi : aux dispositions du dit acte, iatspable de fais , er met à ses engagements, ou qui à fait tn mers e 88 biens au profit de ses créanciers.

iteur sera réputé en faillite en certains

cas, et les créanciers 1 pre 4 pourront demander une

985. Contrats ou trans i ports à titre gratui ms à ce ou net eme ea sp nt nominale relativemen e propriete mobilières ou immobilières de a RE on iteur devenant subséquemment nt er pe Se Lg org tmpner A , dans les trois moi put immédiatement la date de la dunes une cession ou de l'émission d’un bref de sai.

sie en vertu du dit acte, lorsque cette demande aura été suivie d’une cession ou de l'émission de ce bref de saisie, ou en tout temps ensuite; et tous contrats de nature à léser, embarrasser ou retarder.les créanciers, faits par un débiteur inca-. pable de remplir ses engagements et devenant subséquemment insolvable, avec une personne connaissant cette incapacité, ou ayant raison probable de croire que cette incapacité existe, ou après.que son incapacité sera publique et notoire, que cette personne soit ou non son créancier, sont présumés fraudulenx et faits avec l’intention de frauder ses créanciers.