Tout contrat ou transport onéreux rela

tif à des biens mobiliers ou immobiliers, par lequel les créanciers-sont lésés ou retardés, passé entre un débiteur incapable de remplir ses engagements et une personne ignorant son incapacité, que cette personne soit ou non son créan. cier, et avant que telle incapacité soit devenue publiqueret notoire, mais dans les trente jours précédant immédiatement la demande d’une cession ou de l’émission d'un bref de saisie, en vertu du dit acte, ou en tout temps ensuite, lorsque cette demande aura été suivie d’une cession ou de l’émission d’un bref de saisie, est annulable et susceptible d’être annulée et peut l'être par toute cour ayant juridiction compétente, à telles conditions, pour mettre la personne à l’abri des pertes ou des obligations résultant de ce contrat, que la cour pourra prescrire.

987. En général toute vente, dépôt, engagement ou transport d’une propriêté mobilière ou immobilière, paiement fait par un débiteur en vue de faillite, dans les trente jours précédant immédiatement la demande de ctssion, lorsque cette demande aura été suivie d’une cession ou de l'émission de tel bref de saisieen vertu du dit acte, ou dans es trente jours précédant immédiatement l'émission d’un tel bref de saisie, lorsque ce bref n’a pas été fondé sur une demande, par

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un débiteur incapable de remplir en entier ses engagements, à une personne connaissant cette incapacité, ou ayant des raisons probables de le croire, sera nul, et le montant payé pourra être recouvré par action intentée devant une cour compétente, pour le bénéfice de la masse; mais si des valeurs sont cédées en considération de tel paiement, ces valeurs ou leur montant seront restitués aux créanciers avant que le remboursement du paiement ne puisse être demandé.

988. Il en sera de même de tout transport d’une dette due par le failli, fait dans le temps et des circonstances semblables, à un débiteur dans le but de mettre le débiteur en état d'offrir en compensation la dette ainsi transportée ; etla dette due à la masse ne sera en rien compensée ou modifiée par une réclamation ainsi acquise, mais l'acquéreur pourra prendre rang contre les biens aux lieu et place du créancier primitif.

989. For MULE À DE DEMANDE DE CESSION PAR LES CRÉANCIERS (sect. 4).