ACTE DE FAILLITE DE

Canada, Province de Québec, District de............

À. B., (nom, domicile et qualité), Demandeur, vs C. D., (nom, domicile et qualité), Défendeur.

Je, À. B. ci-dessus nommé, étant dûment assermenté, dépose et dis :

lo Jesuis le demandeur en cette cause (ou l’un des demandeurs, ou le commis, ow . l’agent du demandeur en cette cause, dûment autorisé à cet effet).

20 Le défendeur est endetté envers moi (ou enversfle demandeur, selon le cas) en la somme de... piastres, cours actuél, pour (indiquer brièvement et clairement la nature de la dette).

3° Au meilleur de ma connaïssance et croyance, le défendeur est insolvable, suivant l’intention de l'acte de faillite de 1875, et s’est exposé à voir placer ses biens et effets en liquidation, en vertu du dit acte ; et les raisons qui me le font croire sont les suivantes: (relater brièvement les faits qui font croire à la faillite du débiteur et d'après lesquels il est devenu nécessaire de mettre les biens du failli en liquidation).

4o Je n’agis pas dans cette affaire en collusion

avec le défendeur, ni pour lui procurer un :

avantage illégitime sur ses créanciers.

Et j'ai signé, (ou je déclare ne pouvoir signer), après lecture à moi faite des présentes.

(Signature ou croix) Assermenté devant moi, | Ces jour de... TOiossee (et si le déposant ne peut signer, ajouter : l’affidavit ci-dessus ayant d’abord été lu par moi au déposant). (Signature d’un protonotaire ou d'un commissaire). 991. ForMuULE C DE BREF DE SAISIE-ARRÊT CON- TRE LES BIENS ET EFFETS DU FAILLI (sect. 9)