ACTE DE FAILLITE DE

Canada, Victoria, par la grâce de

Province de Québec, } Dieu, reine du royaume-

District de... ) uni de fa Grande-Bretagne et ne défenseur de la Foi.

Au syndic officiel du district jpéiietse de

Nous vous commandons, à l'instance de...

de saisir les biens et effets, deniers et valeurs, pièces justificatives et tous les papiers et documents de bureau et d’affaires, de tuute espèce et nature quelconques, appartenant à... ,S'ils sont trouvés dans (nom du district ou autre juridiction territoriale), et après les avoir saisis, de les mettre en sûreté, garder et détenir sous vos soins et votre surveillance jusqu’à ce que la saisie qui sera ainsi faite en vertu de ce bref, soit levée d’après la loi.

Nous vous commandons aussi de sommer le dit... de se trouver et comparaître par-devant nous en notre cour... pOur... à... dans le district de... tee jour de .…., pour là et alors faire valoir les raisons, s'il y en a, pour lesquelles ses biens ne devraient pas être misen liquidation en vertu de.lacte de faillite de 1875, et de plus pour accomplir et recevoir l’ordre qui, dans notre dite cour, par-devant nous, sera donné à cet égard; et là et alors, vous certifierez devant nous la manière dont vous aurez exécu-

té ce bref, ainsi que les procédures par vous prises, et chacune d'elles ; et ayez aussi là et alors le présent bref.

En foi de quoi, nous avons fait apposer le sceaù de notre dite cour aux présentes, à...

susdit, ce... jour de … ., en l’année de Notre- Seigneur, mil huit cent... dans la... année de notre règne.

(Signature du protonotaire)