ACTE DE FAILLITE DE

La présente cession faite entre....., de la pre-

mière part, et...., de la seconde part, fait foi. (ou)

Ce......jour de, par devant..…...,soussigné, notaire public dans et pour la province de Qué: bec, résidant à...

Sont comparus..….. (occupation et résidence), de la première part; 52 &

Et... , (occupation et résidence), de la seconde

Mon cie à ie parties ont déclaré par-devant nous notaire : : 3

Qu'en vertu des dispositions de l’acte de faillite de 1875, la dite partie de la prémière part,

la prefoi.

signé, e Qué-

derce),

econde

tnous

le faile pari,

étant en faillite, a cédé et par le présent cède à mé nous de la seconde À og ce acceptant, par les présentes, comme syndic en vertu du dit acte, et pour les fins qui y sont prescrites, tous ses biens et effets, maubles et immeubles, de toute nature et espèce quelconques.

Pour les avoir et posséder, la partie de la seconde apte comme syndic pour les fins et en vertu de l’acte susdit.

En foi de quoi, etc.

où

Fait et reçu, sous numéro......, à... et ont

les parties signé, après lecture des présentes.

(Signatures) 984. Fonuuze F DE BILAN ou ÉTAT (sect. 17), A ÊTRE FOURNI PAR LE FAILLI DANS LES DIX JOURS DE LA DATE DE LA CESSION, OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU BREF DE SAISIE-ARRÊT, OU SI CE BREF EST CONTESTÉ, DANS LES DIX JOURS DE LA DATE DU JUGEMENT REJETANT LA REQUÊTE POUR LE FAIRE ANNULER, DE TOUTES SES DETTES PASSIVES, DIRECTES OU INDIRECTES, ÉVENTUELLES OU AUTREMENT, EN INDIQUANT LA NATURE ET LE MONTANT, AINSI QUE LES NOMS, PROFESSIONSET RÉSIDENCES DE 8ES CRÉANCIERS, ET DES GARANTIES QU'ILS POSSÈDENT, AUTANT