QU'IL PEUT LES CONNAÎTRE

Le débiteur doit aussi en même temps fournir un état de toutes ses propriétés, et de tous ses biens et effets transportés et transférés au syndic en vertu de l’acte de cession, ou en vertu du bref ou brefs de saisie arrêt émanés contre lui; et de plus un exposé complet, lucide et détaillé descauses auxquelles il attribue son insolvabilité, et du déficit de son actif pour faire face à ses engagements; pouvant en tout temps faire les corrections nécessaires, ou produire des états supplémentaires.

. Ce bilan de propriétés immobilières devra accompagner l'acte de cession ou le bref de saisie-

arrêt, dont copies certifiées seront enregistrées de suite dans le bureau d'enregistrement du domicile du failli et aux lieux de la situation de ses propriétés immobilières.

906. Formuze G D'AVIS AUX CRÉANCIERS DU FAILLI POUR CONVOCATION D'ASSEMBLÉE (sect. 20).