ACTE DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de..…., failli.

Le failli m'a fait une cession de ses biens, (ou un bref de saisie-arrêt a émané en cette cause), et les créanciers sont notifiés de se réunir à....., dans... .., le... jour de......, à... heures de l'a.……-midi, afin de recevoir un état de ses af. faires, et nommer un syndic, s'ils le jugent à propos.

(Domicile du syndic et date) (Signature) é

S (Ce qui suit devra étre ajouté dans les avis envoyés par la poste).

es créanciers qui ont des réclamations directes et indirectes de cent piastres chacune et plus, sont ceux dont les noms suivent : (noms des Mira À montants dus ; et le montant collectif des réclamations au-dessous de cent piastres est de $......

(Date) (Signature) 996. ForMuLE H DE TRANSPORT DES BIENS DU FAILLI PAR LE SYNDIC OFFICIEL AU SYNDIC NOM- MÉ PAR LES CRÉANCIERS (sect. 30.)