ACTE DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de A. B., failli.

Le présent acte d'abandon (ou transport) fait en vertu des dispositions de l'acte ci-dessus, entre GC. D., syndic aux biens du dit failli, de la pre mière part, et E. F., de la seconde part, fait foi

Que, attendu que par une résolution des créanciers du failli dûment adoptée à une assemblée des créanciers régulièrement convoquée et

tenue à... le... jour de.…, la dite partie de

108 la seconde part a été dûment nommée syndic lo- aux biens du dit failli; or, mainter ant, ces préde sentes font foi que la dite partie de la première part, en sa dite qualité, abandonne (ou trans- DU porte), par.le présent, à la partie de la seconde . part, tous les biens et effets du failli, conformément aux dispositions du dit acte et pour les fins y prescrites.

En foi fe quoi, etc.

(Cette formule pourra étre adaptée à la fonmule gi nolariée E.) de 997. FonMuLE I D'AVIS DE SA NOMINATION PAR 3 Ÿ LE SYNDIC NOMMÉ PAR LES CRÉANCIERS (sect. 31) nt