‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 235 sur 256 · AUTE DE FAILLITE DE · texte numérisé non relu

AUTE DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de A. B., (ou A. B. à Cie.), Faillis.

Je, soussigné, (nom et domicile), ai été nommé syndic dans cette affaire. Les créanciers sont req uis de produire leurs réclamations devant moi dans le cours d’un mois.

(Lieu et date).

(Signature) Syndic.

998. FoRMULE J DAVIS DE DEMANDE DE LA RA- TIFICATION D'UNE DÉCHARGE PAR LE FAILLI (sect. 53).

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