ACTE DE FAILLITE DE

Canada, D us Province de Québec ans la cour supérienr District de... pour le district de...

Dans l'affaire de A. B. (ou A. B. & Cie), Faillis.

Le soussigné a déposé au greffe de cette cour un cousentement de ses créanciers à sa décharge, (ou un acte de composition et décharge, exécuté par ses créanciers), et le... jour de...

chain, il s’adressera à la dite cour, (ou au juge

de la dite cour, selon le cas), pour obtenir une

ratification de la décharge par là effectuée. (Lieu et date).

(Signature du failli ou de son procureur ad litem).

999. ForMuLE K D'’AFFIDAVIT ACCOMPAGNANT LA REQUÊTE POUR RATIFICATION DE LA DÉCHARGE DU FAILLI (sect. 55).