ACTE DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de A. B.

Failli.

Je, A. B., de..., failli, présentant actuelle. ment une requête à... pour en obtenir la ratification de ma décharge, (ou de mon acte de

composition et décharge), étant dûment assermenté, dépose et dis :

Qu'aucun de mes créanciers qui ont signé la dite décharge (ou le dit acte de composition et décharge), n’a été induit à le faire par aucun paiement, promesse de paiement, ou avantage d'aucune sorte, à lui faits, garantis, ou promis par moi, ou à ma connaissance, par qui que ce soit en mon nom.

Et j'ai signé.

Assermenté par-devant moi, à......, CE......JOUr de... 8...

(Signature)

1000. ForMuLE L DE DEMANDE DE DÉCHARGE A LA COUR (OU AU JUGE), si elle n’est pas obtenue des créanciers dans un an à dater de la cession ou de l'émission du bref de saisie-arrêt, donnant d’abord avis de cette demande tre L), pendant un mois dans la Gazette telle, et aussi par lettre affranchie ou carte-poste à chacun de ses créanciers de $100.00 et plus) (sect. 64).

es ff (y Pa bon

juge une

tem).