ACTE DE FAILLITE DE

Canada, Dans la cour (nom de la cour) Province de Québec, Dans l'affaire de A. B., District de... J failli.

jour de. prochain, le soussigné demandera à la dite cour, (ou au juge de la dite cour, selon le cas), sa décharge en vertu du dit acte.

(Lieu et date) (Signature du failli ou de son procureur ad lilem).

1001. FormuzEe M DE VENTE DES CRÉANCES DU FAILLI PAR LE SYNDIC AUTORISÉ DES CRÉANCIERS, SUIVANT LISTE DRESSÉE (EN BLOC SI ELLES N'EX- CÈDENT PAS $100.00, ET SÉPARÉMENT SI ELLES EXCÈDENT CE MONTANT) (sect. 67 et 69).