ACTE DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de A. B., failli.

En considération de la somme de...., dont quittance,

C. D., syndic du failli, en cette qualité vend et cède par le présent à E. F., ce acceptant, toute réclamation du failli contre G. H., de......, (désigner le débiteur), avec les titres de créance et les sûretés s’y rattachant, mais sans garantie d’aucune espèce ou nature quelconque.

(Signatures)

Cet acte de vente conférera à l'acquéreur la propriété de telles créances, sans signification aux débiteurs ; et nulle garantie, excepté quant à la bonne foi du syndic, ne sera créée par telle vente et transport, pas même la garantie que la créance est due. le

1002. FormuzE N DE VENTE DES IMMEUBLES

DU FAILLI PAR LE SYNDIC AUTORISÉ, SOIT DE- VANT TÉMOINS OU PAR-DEVANT NOTAIRE, SELON QUE L’EXIGE LA LOI DU LIEU OU EST SITUÉ L'1M: MEUBLE VENDU (sect. 76).