ACTE DE FAILLITE DE

Dans l’affaire de A. B,, failli, et

Réclamant.

Je, CG. D., de... , étant dûment assermenté sur les saints Evangiles, dépose et dis :

10 Je suis le réclamant (ou l’agent dûment autorisé du réclamant à cet égard, et j'ai une connaissance personnelle de l'affaire énoncée ci-dessus, où suis membre de la société de..………., réclamant en l’affaire énoncée ci dessus; et ladite société est composé de moi-même... et de E. F.).

20 Le failli est endetté à moi (ou au réclamant)

en la somme de... piastres, pour (énoncer la nature et les particularités de la réclamation, et à ceile fin on pourra renvoyer aux comptes ow documents annexés).

30 Je (ou le réclamant) n'ai pas de garantie pour la réclamation, (ou je (ou le réclamant) possède les garanties suivantes, et nulle autre, pour la réclamation, savoir : (énoncer les particularilés de la garautie).

Au meilleur de ma connaissance et croyance, la garantie est de la valeur de... piastres.

Et j'ai signé.

(Signature)

r la

et à )t 0 1005. TARIF D'HONORAIRES 2 ame : DES NOTAIRES DE LA PROVINCE DE QuéBEc !

utre, ee par la Chambre des Notaires le 19 Mai 1876, puarlt- lié dans la Guzelle Officielle de Québec, les 2? et 29 de Juillet et les 5 et 12 d’Aoùût 1876, et devenu en ee en force le 26 d’Aoùt 1876. )

PREMIÈREMENT. L'honoraire du

notaire sera de :