SUR LES ACTES ET PROMESSES DE VENTE ET CESSION

La considération stipulée dans l’acte étant :

1° De $800 ou moins. ver de 668 «[lo 54.00 20 ARE de $800 : mais n ‘excédent pas)

2,000 30 Au-dessus de $2,000 mais n 'excédant pas

$4,00 00000000 000000 00008 sn. s0000%e 100 «130 $8. 00

4o Fermi de #4, 000 n mais n *exobdent pi $8,000..... 4o $10.00

50 Et au-dessus de $8, 000, l’honoraire du notaire sera calculé d’après le trouble et les circonstances de chaque cas, mais ne devra pas être moindre que la dite somme de $10.00