‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 243 sur 256 · RENE · texte numérisé non relu

RENE

La considération stipulée dans l'acte étant : lo De $800 ou moins 000 00 00006000 000000 00000880: 1 Lo $4.00

minntieiedimisnnnemanmies

Dan dem er US à

L’nonoraire du 20 Au-dessus de $800 mais n’excédant pas|notaire sera de :

82, 000:: ...® sous cocon "2000000: 00000000 oc... 20 $6.00 30 Au-dessus de #2, 000 mais n excédant pas| : 54,000... Lies stone ie see dors tée 30 $8.00 4o Lt en es sis mais n ‘excédant Le 58,0 vue. tétnée von bebens sev0000 40 810.00 QUATRIÈMEMENT.

19 Sur une procuration spéciale... [10 $2.50 20 Sur une procuration générale... 2 83.50 CINQUIÈMEMENT.

Page 1