‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 244 sur 256 · SEPTIÈMEMENT · texte numérisé non relu

SEPTIÈMEMENT

SUR BAUX A LOYER, QUITYANCES ET DÉCHARGES- La considération stipulée dans l’acte étant de :

10 $100 où MOINS... sus vevrnenus sovosense ee to $1.00 20 Au-dessus de $:00 mais n’excédant pas $400. 20 81.50

Jo Au-dessus de $400 “mais n'excédant pas

$4, — .[4o $4.00 Et au-dessus de $4,000 l” honoraire sera d’après le trouble et les circonstances -

chaque cas.

ln Pan

oraire du sera de : ,00

DO à #12

L’ honoraire du

HUITIÈMEME NT. notaire sera de:

SUR DONATIONS 1° Sur donation simple— … [10 84.00

2° Sur donation lorsqu'il y a rétention d'u sufruit ou rente spécifiée en argent ou charges d'entretien avec rente fixée et [ |2o De $6.00 AGLAILIDO see ssssusocs :-on00000 e060600000 000 à $40.00

NEUVIÈMEMENT.

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