SEPTIÈMEMENT
SUR BAUX A LOYER, QUITYANCES ET DÉCHARGES- La considération stipulée dans l’acte étant de :
10 $100 où MOINS... sus vevrnenus sovosense ee to $1.00 20 Au-dessus de $:00 mais n’excédant pas $400. 20 81.50
Jo Au-dessus de $400 “mais n'excédant pas
$4, — .[4o $4.00 Et au-dessus de $4,000 l” honoraire sera d’après le trouble et les circonstances -
chaque cas.
ln Pan
oraire du sera de : ,00
DO à #12
L’ honoraire du
HUITIÈMEME NT. notaire sera de:
SUR DONATIONS 1° Sur donation simple— … [10 84.00
2° Sur donation lorsqu'il y a rétention d'u sufruit ou rente spécifiée en argent ou charges d'entretien avec rente fixée et [ |2o De $6.00 AGLAILIDO see ssssusocs :-on00000 e060600000 000 à $40.00
NEUVIÈMEMENT.