ENGAGEMENTS, CONTRATS, ETC

Sur engagement d'apprentis.ssse sous sosoes soso [D 1.00 SUR MARCHÉ D'OUVRIERS ET CONTRACTEURS.

La considération stipulée dans l’acte étant de:

lo $800 ou nc Ce nes e Par tre lo $3.00 20 DT ta de $800 mais n’excédant pas $2,00 0000 10000000 000000 00200 0 cr 20 $4.00 30 Rte so de $2,000 mais n’excédant pas 000 uses Pl 85.00 Et au-dessus ‘de “$A. 000 ‘l'honoraire ‘sera d'après le trouble et les circonstances de chaque cas.

DIXIÈMEMENT.

SUR TUTELLES ET CURATFLLES

1° Sur requête et déclarations... … sms] 10 P10.00 20 Sur assemblée de parents devant notaire ..|2o $5.00 30 Sur l'avis original convoquant l’assemblée|3o $1.00

4° Sur chaque copie de tel avis... [49 50 cts 5° Si la tutelle a plus d’une cause... 5° $2 en sus ONZIÈMEMENT.