‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 246 sur 256 · BAUX · texte numérisé non relu

BAUX

Sur baux à fErME see soncee sovvos sovvue ve RATER ...1#4.00 à $8.00 QUINZIÈMEMENT. ï SUR TESTAMENTS, CONTRATS DE MARIAGE OU DE 20 SOCIÉTÉ. 30 Les honoraires du notaire pour les actes de cette nature seront depuis $3 à 840 suivant 4 la valeur de la fortune ou succession du tes- 5 tateur, des avantages faits ou assurés par les 0 conventions matrimoniales ou l'étendue et la nature des affaires de la société.

Sur testaments confirmalifs de donation et codicilles 00000 000000100000 000000 veo00e 000000 000000 0600 $3.00 , pere 10 SEIZIEMEMENT.

SUR CESSIONS DE FAILLIS, i Sur cessions de faillis avec copie. 186.00

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