‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 247 sur 256 · DIX-SEPTIÈMEMENT. | SUR INVENTAIRES, ETC., ETC., ETC · texte numérisé non relu

DIX-SEPTIÈMEMENT. | SUR INVENTAIRES, ETC., ETC., ETC

lo Pour préparer le préambule... usées lo $10.00 prat 20 Pour chaque heure de vacation soit au bu- trim reau du notaire ou au domicile des par- perti MOS: O0 M ersdesue sovvos oo sovarronetrones.te [20 52.00 de $ 30 Pour faire procéder et assister à la vente du mobilier d’une succession, etc., et en dresser le procès-verbal, lorsque le produit de la vente n'excède pas $400.........130 $12.00 SUR Et deux par cent sur le reste du produit de E | la vente excédant $400.

EL | 4, Pour temps et trouble donnés aux procé- » | dés d’une licitation volontaire, compre- .Ou E | nant requête, avis de parents, rapport gina b | d'experts, préparation du cahier des Fe be.

charges, la somme fixe de $30.00; de

raire du sera de:

L'honoraire du plus deux et demi par cent sur le mon-|notaire sera de: tant de la vente des immeubles, en sus de tous frais de voyage et déboursés, et en sus du coût du contrat de vente, pour de Se. le notaire aura droit à pas moins

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