SUR NOTES DE PROTÊTS
1° Sur notes de protêts maritimes... ss. 10 $2.50 à $5
29 Sur notes de protôts étendus 120 $8 à 860 30 Sur notes de rédaction de visiteurs et ar-
[1 PARAAISRRNRRREEE vétiétee de 30 $5 à $10 4, Sur notes de prêts à la grosse ‘suivant| - MONÉENtenecs véssuise Vrsvorevsete sens ossecenn [40 P15 à B30
50 Sur acte d'hypothèque sur vaisseaux en construction, mêmes honoraires que sur les obligations avec hypothèque.
DIX-NEUVIÈMEMENT.
19 Sur chaque désignation en sus d’une dans tous actes de vente, cession, obligation, échange, donation, ou pour chaque intervention.……. 0000000000 CLELL 20000 ,000 00000000 10 50 cts s. 20 Sur transport d'assurance ss. [20 90 CtS
VINGTIÈMEMENT.
L'honoraire de tout notaire agissant comme praticien, pour la constatation des droits matrimoniaux, ou nommé d’office pour toute expertise, sera de $2 pour la première heure et de $1 pour chaque heure en sus.
VINGT-UNIÈMEMENT.
SUR LES EXPÉDITIONS, EXTRAITS ET COLLA- TIONS D’ACTES, ASSISTANCES, VOYAGES ET TRANSPORT DU NOTAIRE.
Outre les honoraires ci-dessus pour les originaux des actes, tout notaire aura droit à : 1o Pour les copies d'actes, 15 centins par
cent mots et cinquante centins pour la collation et chaque certificat sis laut
L'honoraire du cité, toute copie NE DEVANT PAS ÊTRE DElnotaire sera de: MOINS de $#1.00.
20 Pour l'extrait authentique d’un acte délivré par le notaire, 30 centins par cent mots et 50 centins pour le certificat d’authenticité.
30 Pour entendre les parties, examiner leurs titres et papiers, recevoir les instructions, etc., pour préparer un acte, sommaire ou autre document, pour chaque heure employée $1.00.
4o Pour la recherche d'aucun acte, quand la date est donnée, 20 centins, et ‘pareille somme par chaque année de recherche quand la date n’est pas donnée.
50 Pour assister à la ‘confection d’un testament ou d’un codicille ou d’un inventaire, le second notaire aura droit à $2 pour la
remière heure et à $1 par heure, pour e reste du temps. :
60 Pour tous les autres cas, chaque fois qu’un notaire se rendra pour instrumenter, ou se rendra et assistera à l’exécution d’un acte quelconque, hors de son étude, lorsque le temps employé n’excédera pas une heure, il aura droit à $1, et à $1 pour .chaque heure en sus, avec mêmes honoraires pour le temps du retour.
To Tout notaire aura droit à un honoraire def $1 pour chaque assistance au bureau d'enregistrement, au palais de justice ou ailleurs pour affaires professionnelles, lorsque le temps employé n’excédera pas une heure, et lorsqu'il l’excédera, $1 par chaque heure en sus.
8o Tout notaire qui, pour l'exécution d’un acte.ou autres devoirs professionnels requis de lui, s’éloignera de son étude de plus d’un quart de mille, aura droit à des frais de voyage et à ses déboursés.
90 Le notaire requis d’exercer sa profession la nuit, aura droit à des honoraires et frais de voyage du double de ceux auxquels il aurait droit en instrumentant du-
“rant le jour. Le notaire aura en outre
droit à des honoraires professionnels à
raison des soins, ‘démarches, examens,
L’honoraire du étude de pièces, séances, conférences, notre sera de: vacations, corrospondances, responsabilité qu'il aura donnée et encourue dans l’affaire dont il s’agira, et aussi en raison de l'importance d'icelle.
