LE

Formule de notification de protét pour non-paiement (au bas du protét, et dont un semblable est signifié), 906.

Formule de signification de notification de protét pour nonacceptation d'une lettre de change, ou pour non-paiement d'une lettre de change ou d’un billet promissoire (au bas de l'original de la notification), 907.

LOIS ET DROIT EN GÉNÉRAL. —Remarques, 194.

Ce que c’est que l'étude du droit, 195.

D'où viennent les premières 196 196.

Qui a fait le reste, 197.

Les lois sont nécessaires, 198.

Lois civiles, d’où elles sont nées, 199.

Qui a donné lieu aux lois de la procédure, 200.

Lois sur l'instruction criminelle, 201.

Lois qui protégent l’industrie et les relations commerciales, 202.

Lois forestières, 203.

Lois relatives au droit des gens, et lois‘ politiques, 204.

Lois ou droit civil, 205.

Comment se forment les lois en cette province, 206.

Quand sont-elles exécutoires, 207.

A qui en est confiée l'exécution, 208.

Qui et quoi ces lois régissent, 209.

Nos lois civiles et de procédure civile codifiées, simple référence aux sujets et articles des codes, 210.

Dans les références que signifient c. c. et c. p. c., 212.

LOUAGE.—Référence aux sujets et articles du code, 667-

Remarques, 679.

Formule de bail à loyer de meubles, 680.

Formule de bail à loyer de maison, 681.

Formule de bail à ferme, 689,

Formule de bail à cheptel, 683.

Formule de contrat d'engagement pour ouvrage, 684.

Formule de brevet de cléricature de notariat, 685.

Formule de contrat et marché pour construction de bâtisse,

Formule de contrat et marché pour transport d'effets par terre, 687.

Formule de contrat et marché pour billots, 688.

MAJORITÉ, INTERDICTION, etc.—Référence aux sujets et articles des codes et amendements, 333-339.

Remarques, 340, 344 et 349.

Formule de requéte pour interdiction, curateur, ou conser. judiciaire, 345.

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de, 667-

4, bâtisse,

fets par

x sujets

consei.

Formule d'affidavit au bas de la requéte, 346.

Formule de requéte pour main-levée d'interdiction et révocation de curateur ou de conseil judiciaire, 347.

Formule d'affidavit accompagnant la requéte, 348.

MANDAT.—Référence aux sujets et articles du code, 689-

Remarques, 697-700.

Formule de procuration spéciale pour retirer une créance,

Formule de procuration spéciale à l'effet d'assister à la levée des scellés, à l'inventaire et vente par encan du. mobilier d’une succession, et régler toutes choses relatives à icelle, 709,

Formule de procuration ad litem pour s'inscrire en faux,

Formule de procuration générale et spéciale, 704.

Formule de révocation de procuration, 705.

MANUEL DU NOTAIRE.—Plan et distribution des matières, sa conclusion, et adresse aux aspirants et aux pratiquants, 210, 1006-1025.

MARIAGE.—Référence aux sujets et articles du code, 269-276. :

Remarques, 277-282.

Formule de requéte pour opposition au mariage, 983.

Formule d'avis d'opposition, 284.

Formule de publication de bans, 285.

Formule d'acte de mariage, 230.

MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATION.—Référence aux sujets et articles des codes, 313-324.

Remarques, et référence aux formules indiquées, 325-3392.

MINUTES D'ACTES NOTARIÉS, LEUR TENUE ET CON- SERVATION.—Référence et ordonnance 25 Geo. IL, ch. 4, s. 3, encore en force, vu que le code ne contient aucune disposition sur le sujet ; arrêt du parlement de Paris du #4 Septembre 1684, 974-975.

NANTISSEMENT ET GAGE.—Référence aux sujets et articles du code, 792.

Remarques, 793.

Formute de convention de gage, 794.

Formule de convention d'antichrèse, accompagnée de stipulation d'hypothèque, 795.

NOTARIAT.—Application de l'acte, 4.

Interprétation des textes, 2.

ee Se

ne

PE 9e 1

Anciennes admissions, non restreintes ni révoquées, valides, 3.

Objet du notariat, 4.

Durée et lieu d’exercice des notaires, 5.

Obligation d'agir, 6.

Protection, 7.

Exemption, 8.

Incompatibilité de certaines professions et charges, 9. Option à faire, 10.

Déclaration requise, 10.

Priviléges conservés, 10.

Reprise des fonctions de notaire, 11.

Idem, 12.

Pénalité pour cumul prohibé, 13.

Actes de notaires non pratiquants, 13.

Destitution, 14.

Défense d’avoir l'étude dans certains bureaux, 15. Sociétés de notaires, leur signature, 16.

Exercice les jours de fêtes, 17.

Si les parties sont inconnues, 18.

Le notaire ne peut être partie dans l’acte qu'il fait, 19, Tableau des incapables exposé dans l’étude, 20. Honoraires et déboursés pour services, 21.

Anciens tarifs, 41.

Autres frais compris, 21.

Serment, 21.

Solidarité des parties pour les frais, 22.

Paiement préalable requis, 23.

Procédures que les notaires peuvent faire, 24. Code de procédure, 25.

Dépossession des minutes, 26.

Non-garantie des notaires, exception, 27.

Idem, 28.

Garde, soin, et altération des minutes, 29.

Qui peut être notaire, 30.

Aspirant au notariat, mineur, 31.

Serments d'office et d'allégeance, 32.

Ï Pénalité, 33.

Enregistrements, 32.

Déclaration requise, 34.

Pénalité, 34.

Déclaration pour tableau général des notaires pratiquants

Changement de domicile, 36.

Déclaration, 36.

Nouvelle déclaration, 37.

Pénalité, 38.

Liste transmise par les secrétaires, 39.

Contenu de la première liste, 40.

es, VA“ Tableau général des notaires pratiquants et non, 41. Paiements requis, 42.

Etat et liste du trésorier, 43.

Date et distribution du tableau, 44.

Exposition, 44, Pénalité, 44.

Premier tableau, 45.

8, 9. Pénalité pour exercer sans inscription, 46. Inscription des retardataires, 47.

Inscription des nouveaux notaires, 48.

Règlements relatifs au tableau, 49.

Actes notariés, 50.

Qui les écrit, 51.

Séparation des minutes, 52.

Enonciations requises, 53.

Renvois, mots rayés, lignes allongées, approuvés et comp- 5. tés, 53.

Clôture de l'acte, 53.

Exemption du témoin ou deuxième notaire, 53.

Désignation des sociétés commerciales, 54.

ait, 19. Espaces, abréviations, blancs, 55.

Sommes, dates, numéros, énoncés en toutes lettres, #5. Procurations, 56.

Renvois, lignes allongées, écrits en marge, 57. Surcharges, interlignes, etc., 58.

Ratures, 58.

Lecture de l’acte, 59.

Lieu désigné où l'acte est reçu, 60.

Numéro de l’acte, 61.

Minutes gardées des actes, 62.

Actes qui peuvent être en brevet, 63.

Copies et extraits d'actes, 64.

Répertoire des actes en minute, 65.

Index ou répertoire, 66.

Répertoire spécial pour notes et protêts, 67.

Dépôt des minutes, répertoires et index chez le protonotaire, 68.

Le protonotaire doit les revendiquer, pénalité, 69.

Pénalité, dommages, 70.

Droits de la veuve, etc., à la moitié des revenus perçus,

Honoraires pour copie d'acte déposé au pro.onotaire, 72.

Minutes déposées sont archives du bureau, 73.

Reprise du greffe déposé, 74.

Greffes et coffres insaisissables, 75.

Cession des greffes de notaires, 76.

Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil, 77.

Copies délivrées par le notaire cessionnaire, 78.

pratiquants

PE

Avis requis du secrétaire provincial, 79.

Requête au lieutenant-gouverneur, 80.

Certificats de la chambre des notaires, 80.

Rapport du notaire cessionnaire sur l’état et lé nombre

des minutes existant ou manquant, 80.

Voûte de sûreté, inspection d'icelle, 80.

Chambre des notaires, ses pouvoirs, 81.

Significations faites au bureau de l’un des secrétaires, 82. Composition de la chambre, 83.

Quorum requis, 84,

Election des membres de la chambre, 85.

Epoque, lieu et mode d'élection, 85.

Membres élus pour trois ans, ré-éligibilité, 86. Assemblées, président, procès-verbal, notices, pénalité, 87. Quand et où sont tenues les assemblées de la chambre, 88. Anciens membres et officiers continués, 89.

Règlements, etc. en force de la ci-devant chambre pro-

vinciale, 90.

Assemblées tenues à Québec et à Montréal alternative-

ment, 91.

Si un district n’a pas élu ses membres, 92.

Assemblées extracrdinaires des notaires, 93.

Mode de convocation, lieux, 93.

Ajournement de la chambre, 94.

Officiers, président, vice-président, secrétaires, députés-

secrétaires, trésoriers, syndic, 95.

Rapport du président sortant de charge, 96.

Entrée du procès-verbal des assemblées, 97.

Quel secrétaire agit, 98.

Autres pouvoirs des officiers, 99.

Cas d'absence, etc., 100.

Qui peut être officier, 101.

Destitution des officiers, 102.

Epoque des élections des officiers, 103.

Pénalité pour refus, 104.

Pénalité pour absence, etc., 105.

Vacances, 106.

Attributions de la chambre, discipline, 1407. Différends, plainte, etc., répression, certificats, 107, Assignation, quorum, punitions, règlements, 107. Accusations, commission de trois membres, secrétaire,

Durée de la commission, un an, 109.

Où elle siége, règlements, plaintes admises par la chambre,

Décision, majorité absolue, 110.

Pouvoir du syndic, 111.

Mode de procéder, 112.

Idem, 1143.

[En Pan band lui lt lus CD , +

RC NS

Allégations de la plainte, 114.